Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est un organisme patronal créé en février 1974 en application de la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 " tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens,...


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Contexte général
Fiche d'identité
Site Internet http ://www. ags-garantie-salaires. org/index. php

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (ou AGS) est un organisme patronal créé en février 1974 en application de la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973[1] "tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail"[2].

Fonction

L'intitulé du texte est idéalement clair : l'association a pour objet de garantir le paiement de tout ou partie des créances dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, en application des dispositions figurant au livre VI du code de commerce.

Le régime de garantie des créances des salariés est financé par des cotisations patronales assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage. L'intervention de l'AGS est subsidiaire : elle ne peut être sollicitée que si "les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles".

Le constat est simple : malgré l'existence d'un superprivilège au bénéfice des salariés[3], le caractère alimentaire et urgent de la créance salariale est fréquemment incompatible avec les lourdeurs de la procédure collective. Le régime garantit par conséquent aux salariés le paiement, dans les meilleurs délais et dans les limites fixées par le code du travail, des sommes (salaires, mais également préavis, indemnités de rupture…) qui leur sont dues par l'employeur en application du contrat de travail. L'AGS est alors subrogée dans les droits des salariés et disposera à son tour du superprivilège des salaires, qui lui permettra d'être remboursée – fréquemment seulement en partie – de son avance, en puisant dans l'actif de l'entreprise en difficulté.

Notes et références

  1. Au fil des différentes recodifications, les dispositions relatives à l'AGS figurent actuellement aux articles L. 3253-6 et s. du nouveau code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008.
  2. Historiquement, la création de cet organisme a été motivée par "l'affaire" Lip, feuilleton social et judiciaire entourant cette célèbre entreprise d'horlogerie dans les années 1970. Confrontés à une restructuration de la société impliquant des licenciements, les salariés avaient décidé, en 1973, de poursuivre la production en "autogestion" pour s'assurer un "salaire de survie".
  3. Ce superprivilège, prévu par l'article L. 3253-2 du code du travail, est un type spécifique de privilège qui s'applique aux salaires ainsi qu'aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail et qui sont payés par prédilection avant toute autre créance privilégiée et a fortiori chirographaire.

Voir aussi

Lien externe

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