Assurance décès invalidité

En France, la souscription d'une assurance décès invalidité est, en pratique, une condition posée par les banques pour la souscription d'un prêt immobilier.



Catégories :

Assurance

Définitions :

  • tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité.... (source : sofica-credits)

Prêt immobilier

En France, la souscription d'une assurance décès invalidité est , en pratique, une condition posée par les banques pour la souscription d'un prêt immobilier (ce n'est pas une obligation légale). Si les banques imposent la couverture des risques décès - invalidité - incapacité, elles peuvent aussi proposer en option une couverture du risque de perte d'emploi. Plus connue sous le libelle d'assurance chômage, cette dernière dispense, en cas de réalisation de l'aléa de perte d'emploi, le crédit préneur de payer provisoirement les mensualités de son prêt.

Assurance déces invalidité incapacité (ADI)

But

L'assurance protège :

C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser le prêt en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur.

Loi

Les garanties des contrats d'assurance ne sont pas règlementées et leur contenu (essentiellement pour les risques invalidité et incapacité de travail) peut fluctuer fortement d'un établissement à l'autre. Seule la garantie invalidité dénommée PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) possède une définition semblable chez l'ensemble des assureurs.

Coût et type de calcul

Le coût de l'assurance représente en outre une part importante de la mensualité totale d'un remboursement de prêt immobilier (actuellement quelquefois jusqu'à 10 % de celle-ci).

Deux dispositifs de calcul des cotisations existent :

En pratique : Il est complexe de dire, a priori, qu'un dispositif est plus avantageux qu'un autre. Trop de paramètres entrent en ligne de compte. L'unique critère objectif est le coût global d'assurance sur la durée d'amortissement. Lui seul sert à comparer valablement les coûts des deux dispositifs tarifaires.


Avantages et inconvénients :

Il en résulte deux conséquences :

Organismes

La banque propose le plus souvent dans son prêt immobilier un contrat d'assurance souscrit auprès d'un assureur (type CNP). Le fait de prendre le contrat d'assurance chez la banque prêteuse n'est pas une obligation légale.

Aucune loi n'autorise un organisme de crédit à imposer un assureur pour garantir le prêt qu'il accorde. Cependant, le législateur, via le code de la consommation (article L. 312-9), impose au prêteur de respecter les dispositions suivantes : communiquer à l'emprunteur une notice énumérant les risques, toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques n'est opposable qu'en cas d'acceptation formelle de sa part.

Cette possibilité de souscrire auprès d'un autre établissement peut s'avérer intéressante si vous avez moins de 40 ans car les primes des contrats groupes des banques ne distinguent pas la cotisation selon l'âge de souscription et par conséquent moyennisent les coûts. A contrario, un emprunteur de 50 ans se verra probablement mieux logé dans le contrat proposé par la banque.

Mais l'assurance emprunteur est devenu un marché particulièrement convoité. La concurrence fait rage et les différents acteurs redoublent d'agressivité commerciale. Il est par conséquent conseillé de les consulter sans idée préconçue.

Résiliation / Rénégociation

En France, le contrat d'assurance peut être renégocié, et peut être modifié au cours du prêt. Il doit cependant être admis par l'organisme prêteur (banque). En pratique, si la cotisation d'assurance est intégrée dans le tableau d'amortissement, il sera particulièrement complexe d'obtenir un accord de la banque car cette modification impactera le contrat de prêt et nécessitera la réfection du tableau d'amortissement.

Si par contre la cotisation d'assurance est prélevée séparément par l'assureur et si aucune sanction n'est prévue, vous pouvez résilier librement, conformément à l'article L 113-12 du code des Assurances qui pose le principe d'une faculté de résiliation annuelle : "L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (... ). Le droit de résilier le contrat l'ensemble des ans doit être rappelé dans chaque police (... ). Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990. "

L'article L 113-15 du code des Assurances ajoute que la résiliation peut se faire :

"soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police".

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères particulièrement apparents dans la police sous peine d'inopposabilité de cette clause à l'assuré (article L 113-15 du code des Assurances).

Assuré

C'est l'emprunteur, le co-emprunteur ou la caution d'un prêt immobilier, ou associé d'une SCI. Dans les contrats d'assurance "individuels", la couverture des risques dépend de votre âge et de votre situation professionnelle. Le tarif prend le plus souvent en compte le fait d'être non fumeur.

Age d'admission, Age limite de couverture, Retraite

L'âge limite d'admission pour pouvoir bénéficier de la totalité des garanties fluctue selon les contrats (fréquemment fixée à 65 ans, où seule la garantie décès est admise). L'âge limite de couverture, c'est-à-dire l'âge auquel cesse la garantie, est généralement le même que l'âge limite d'admission, il est quelquefois augmenté de 5 ans. Si vous êtes retraité ou pré-retraité, sans activité complémentaire rémunérée à la date d'adhésion, seule la garantie décès est proposée. L'arrivée à l'âge de la retraite pour des personnes déjà assurées entraîne la cessation des garanties et prestations incapacité et invalidité.

A noter que certains contrats individuels permettent de s'assurer (en décès seul) jusqu'à un âge particulièrement avancé (85 ou 90 ans), ce que ne permettent pas les contrats collectifs. Donc, en cas d'investissement tardif, il existe une solution assurance.

Contenu du contrat

Les couvertures d'assurance sont ouvertes à l'assuré selon son statut social. Les garanties spécifiques "invalidité professionnelle" et "incapacité temporaire de travail" (ITT) sont réservées aux seules personnes ayant un revenu tiré d'une activité professionnelle rémunérée.

Quotité

Dans le cas ou il n'y a qu'un seul emprunteur, la situation est simple, l'assurance couvre cet emprunteur unique. Dans le cas où il y a deux emprunteurs, l'assurance peut couvrir séparément chacun des emprunteurs. On nomme la quotité d'assurance la répartition de la couverture entre les emprunteurs. Les banques demandent le plus souvent à ce que cette répartition prenne en compte les revenus de chacun d'entre eux, et leur contribution au remboursement du prêt. Il est par conséquent conseillé d'envisager un total de quotité supérieur à 100 % pour compenser toute perte de revenu en cas de décès de l'un des co-emprunteurs. Le calcul de la quotité d'assurance doit être correctement estimé.

Risques assurés

Les risques suivants peuvent être garantis :

Les deux premières garanties permettent le remboursement intégral du capital restant dû sur votre prêt. Les deux autres, dont les conditions fluctuent sensiblement d'un contrat à l'autre, prennent en charge la totalité ou une partie de vos mensualités au cours de la période d'incapacité ou d'invalidité.

Voir aussi

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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