Assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.


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L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. À charge pour elle de se retourner ensuite contre l'ou les responsables des désordres constatés.

Le point de départ de la garantie commence au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.

Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais également les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.

Cette assurance a un caractère obligatoire, sa non-souscription est par conséquent passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné au cours de la durée de la garantie décennale.


Analyse

Cette assurance est la première étape du dispositif à double détente instauré par la Loi Spinetta de 1978, la seconde étant le recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs ; elle est obligatoire pour la construction de l'ensemble des ouvrages à l'exception de ceux visés expressément par l'article L. 243-1-1 du Code des assurances, et par l'ensemble des maîtres d'ouvrages exceptés ceux visés par l'article L. 242-1 et suivants du Code des assurances.

Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil. Cependant, elle peut être actionnée avant la réception quand, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution ; ou après la réception quand, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

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