Assurance maladie en Suisse

L'assurance maladie sociale en Suisse est organisée par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ou LAMal.


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L'assurance maladie sociale en Suisse (assurance obligatoire des soins) est organisée par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie[1] ou LAMal. Elle prévoit que chaque citoyen est obligatoirement assuré contre les risques liés à la maladie ainsi qu'aux accidents. L'assurance-maladie privée est organisée par une autre loi fédérale.

Historique

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 en remplaçant la LAMa de 1912. La révolution de cette loi a été d'introduire un caractère obligatoire à l'assurance de base en cas de maladie ou accident en Suisse.

Organisation

Il existe en Suisse plusieurs dizaines de caisses d'assurance maladie qui sont toutes des sociétés privées. Il n'existe pas en Suisse de caisse maladie étatique. Une initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale» proposant le passage à un dispositif de caisse maladie unique avec primes fixées selon le revenu a été rejetée le 11 mars 2007 par plus de 71% des voix.

Catalogue des prestations

La LAMal rembourse les prestations détaillées aux articles 25 à 31 de la loi. Concernant les médicaments, il existe une liste des spécialités régulièrement mise à jour qui définit les médicaments pris en charge dans le cadre de cette assurance obligatoire.

Le financement

  1. Par les cotisations des membres
    • Les cotisations sont indépendantes du revenu de l'assuré.
    • Il y a deux catégories d'âge : enfants 0-18 ans et adultes.
    • Les assurés de faible revenu peuvent obtenir des subsides ; la loi fédérale (LAMal) oblige les cantons à prévoir des subsides mais leur montant et leurs critères d'attribution sont en grande partie de compétence cantonale.
    • Des contrats avec des franchises de 300. - (minimum obligatoire) à 2500. - (0. - à 600. - pour les enfants) peuvent être conclus.
    • Les assurés peuvent bénéficier d'un rabais de prime s'ils optent pour une assurance limitant le choix des fournisseurs de prestations (par ex. «médecin de famille», «HMO»).
    • Le principe étant celui de la concurrence, les assurés ont la liberté de changer de caisse à chaque fin d'année, sans subir de baisse de prestation.
  2. Par des versements entre caisses pour compenser les «mauvais risques» (deux critères sont utilisés : le sexe et l'âge).

Les remboursements

Les prestations comprises dans le catalogue de prestations sont remboursées à hauteur de 90% une fois la franchise choisie par l'assuré atteinte. La quote-part de 10% à charge de l'assuré ne peut dépasser 700 CHF par an. Au-delà, le remboursement sera de 100%.

Quelques exemples de remboursement :

Ces taux de remboursement peuvent sembler élevés mais les restrictions du catalogue de prestation, le dispositif de franchise et le financement partiel des hôpitaux directement par l'État, font que les assureurs privés, au titre de la LAMal, ne payent que 35, 3% des coûts de santé tandis que les assurés payent directement 30, 8% de ces coûts de leur poche (chiffres 2006[2]).

Liens externes

Notes et références

  1. Toujours avec trait d'union selon la terminologie officielle beaucoup suivie
  2. http ://www. bfs. admin. ch/bfs/portal/de/index/news/publikationen. Document. 111650. pdf


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