Bureau central de tarification

Le bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante française.


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Autorité administrative indépendante en France - Organisme fondé en 2003

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  • d'assurance ou y a été déposée contre récépissé. Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de ... (source : lexinter)
  • Le bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante. Il comporte 4 sections (responsabilité civile automobile, assurance... (source : assurances)

Le bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante française[1].

Mission

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré[2].

Le bureau central de tarification saisit le représentant de l'Etat dans le département quand une personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique présente un risque d'assurance anormalement élevé. Il en informe le professionnel concerné. Dans ce cas, il fixe le montant de la prime pour un contrat dont la durée ne peut excéder six mois.

Il est habilité à prendre des mesures au sujet d'assurance responsabilité civile automobile, assurance construction, assurances des catastrophes naturelles et l'assurance de la responsabilité civile médicale.

Creation

Le Bureau central de tarification médical (BCTM) a été créé par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades ainsi qu'à la qualité du dispositif de santé (JO du 5 mars 2003) soit l'article L252-1 du code des assurances[3].

Compositions

La composition du BCT est déterminé par l'Article R250-1 du code des assurances

Son Président est le Professeur Laurent Leveneur. Il est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires[4].

Chaque branche est représenter paritairement par des représentants d'assujettis à l'obligation d'assurance et d'assureurs. Qui sont appelés pour une période de trois ans renouvelable.

Un commissaire du gouvernement, appelé par le ministre des finances, assiste à l'ensemble des débats.

Notes et références

Annexes

Lien externe

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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