Code des assurances

Le code des assurances comprend la totalité des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.


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Le code des assurances comprend la totalité des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.

C'est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestre à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.

Il fait son apparition avec le décret no 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s.

Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale.

Structure

Le code est structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre puis en article.

4 Parties

5 Livres

Chaque partie est découpée en livre.

Exemple

Par exemple l'article L122-3 a pour découpage

Évolution

Le code des assurances n'évolue pas aussi vite que le code civil, par contre c'est la jurisprudence qui fait évoluer son application. Soit en faveur des compagnies d'assurance soit en faveur des assurés.

Evolutions majeures

Annexes

Notes et références


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