Code des assurances

Le code des assurances comprend la totalité des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.

Source image : www.decitre.fr
Cette image est un résultat de recherche de Google Image. Elle est peut-être réduite par rapport à l'originale et/ou protégée par des droits d'auteur.

Définitions :

Article L 113-8 : le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque... (source : assurance-de-pret-pas-cher)

Le code des assurances comprend la totalité des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.

C'est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestre à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.

Il fait son apparition avec le décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s.

Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale.

Structure

Le code est structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre puis en article.

4 Parties

La partie législative "L"
La partie réglementaire "R"
La partie des arrêtés "A"
et les Annexes.

5 Livres

Chaque partie est découpée en livre.

Livre 1 Le contrat.
Livre 2 Les assurance obligatoires.
Livre 3 Les entreprises.
Livre 4 L'organisation et régimes spécifiques d'assurance.
Livre 5 Les intermédiaire d'assurance et de capitalisation.

Exemple

Par exemple l'article L122-3 a pour découpage

"L" = législative.
100 = livre 1 le contrat.
20 = titre Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes.
2= L'assurance contre l'incendie.
-3 = «Sont assimilés aux dommages matériel et directs les dommages occasionnées aux objet compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage».

Évolution

Le code des assurances n'évolue pas aussi vite que le code civil, par contre c'est la jurisprudence qui fait évoluer son application. Soit en faveur des compagnies d'asssurance soit en faveur des assurés.

Evolution majeurs

L211-1 sur les assurances des véhicule terrestres à moteur en 1985. Loi Badinter du 5 juillet 1985
Loi 89-1014 du 31 dec 1989 sur l'adaptation du code à l'ouverture du marché européén.
L128-1 et L128-2 sur la Garantie des catastrophes technologiques en 2003/2005.
L113-15-1 sur la loi Châtel.

Notes et références

Site de légifrance
partie législative, texte intégral
partie réglementaire, texte intégral
partie réglementaire, arrêtés, texte intégral

Code des Assurances, Dalloz 2001

Recherche sur Amazone (livres) :

Catégories :

Droit en France - Code juridique français - Assurance

Principaux mots-clés de cette page : assurances - partie - livre - lois - juillet - 111 - législative - réglementaire - dommages - texte - intégral - assurés - véhicules - terrestre - moteur - droit - civil - titre - arrêtés - annexes -

Ce texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_des_assurances_(France).
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 12/03/2009.
Ce texte est disponible sous les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL).
La liste des définitions proposées en tête de page est une sélection parmi les résultats obtenus à l'aide de la commande "define:" de Google.
Cette page fait partie du projet Wikibis.