Commission bancaire

La Commission bancaire etait un organe collégial chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leur manquement, créé par la loi bancaire de 1984.


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Autorité administrative indépendante en France - Juridiction administrative en France - Réglementation bancaire

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  • "La Commission Bancaire est un maillon essentiel du système conçu en 1989- 1990... Organe de surveillance et de contrôle des banques et établissements... (source : bceao)
  • contrôle des banques et établissements financiers. La Commission Bancaire est régie par les dispositions de l'Annexe à la présente Convention.... (source : banque-france)
  • A la Cellule de Contrôle succède la Direction de la Réglementation et du Contrôle des ... La Commission Bancaire est réunie au moins deux fois par an à ... (source : cima-afrique)

La Commission bancaire etait un organe collégial chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leur manquement, créé par la loi bancaire de 1984. Suite à la loi de modernisation de l'économie de 2008 (art. 152), la Commission bancaire a été fusionnée avec l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le CECEI et la Comité des entreprises d'assurances pour former l'Autorité de contrôle prudentiel en janvier 2010.

Statut

Rôle

Présidée par le gouverneur de la Banque de France, son rôle est fixé par l'article L613-1 du code monétaire et financier. Ainsi, la commission bancaire :

D'après l'article L613-2 du même code :

Le contrôle des banques

Comme service de l'Etat, la Commission Bancaire contrôle les banques. Les éventuelles contestations se feront par recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Le pouvoir de sanction

Comme juridiction administrative spéciale, la Commission Bancaire peut sanctionner les banques. Les éventuels contestations de ses décisions seront des recours en cassation devant le Conseil d'État.

Organisation

La Commission Bancaire se compose d'un collège, qui se réunit 1 à 2 fois par mois et d'un secrétariat général qui exécute les contrôles et prépare les réunions du collège.

Composition du collège

Le collège se compose de 7 membres :

L'organisation du secrétariat général

Les moyens du Secrétariat Général de la Commission Bancaire (SGCB) sont mis à disposition par la Banque de France. Le SGCB est en fait une direction générale de la Banque de France. Le personnel affecté au SGCB réalise les contrôle permanent et sur place des banques. Il prépare aussi les directives et décisions du collège.

évolutions posterieures de la supervision prudentielle en France

Le rapport Deletré [1], remis en janvier 2009 à la ministre de l'Economie et des Finances, prône la fusion de la Commission Bancaire avec l'ACAM en une Autorité de contrôle prudentiel (ACP) du secteur financier, qui reprendrait aussi les fonctions des autorités d'agrément assurées actuellement par le CECEI pour les banques et par le CEA pour les assurances et mutuelles.

Cette nouvelle autorité, formerait avec l'AMF les deux piliers du modèle "twin peaks" de supervision financière, l'AMF ayant en charge la supervision des marchés tandis que l'ACP se chargerait des acteurs.

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