Constat amiable

En France, un constat amiable automobile est un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de ce dernier, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.


Catégories :

Assurance - Document officiel

Définitions :

  • formulaire à remplir ainsi qu'à signer par les conducteurs en cas d'accident de la circulation. Il autorise l'assureur de fixer les circonstances de l'accident et de déterminer les responsabilités encourues par chacun. Chaque conducteur en conserve un exemplaire et le remet à son assureur.... (source : aric-assurances)
  • Document qui doit être rempli et signé par l'assuré et le tiers impliqué dans un sinistre (accident automobile ou dégâts des eaux). Il doit constater surtout les circonstances, le lieu, la date et l'heure du sinistre mais aussi l'ensemble des informations nécessaires à la gestion du sinistre.... (source : assurantis)
Rédaction d'un constat amiable après un accident de la route
Le recto d'un formulaire de constat amiable européen d'accident.

En France, un constat amiable automobile est un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de ce dernier, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.

C'est un document officiel, qui doit être signé, il est irréterme. Il est un appui pour relater des faits. Un constat amiable n'est en rien un moyen pour l'un des deux automobilistes de reconnaître son ou ses responsabilité (s). C'est à la société d'assurance de le faire.

Le constat amiable peut être aussi utilisé dans un sinistre habitation (dégâts des eaux).


Compositions

Le constat amiable se décompose en plusieurs parties principales :

Le constat présente deux volets semblables en papier carbone. Lors d'un sinistre chaque véhicule impliqué prend alors un volet qu'il remettra à son assurance.

En cas de choc avec plusieurs voitures un constat doit être rempli entre chaque voiture entrée en collision.

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"Constat amiable d'accident"

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