Constat amiable
En France, un constat amiable est un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de ce dernier, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.
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Assurance
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Définitions :
- Je dois remplir ce document quand j'ai un sinistre avec quelqu'un. Il comporte l'ensemble des informations nécessaires pour que mon assureur puisse déterminer les responsabilités. Dès le moment où il est signé par les deux parties, il devient irréterme. (source : 4assur)
- Document que doivent normalement signer deux automobilistes, lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les ... (source : businesspme)
En France, un constat amiable est un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de ce dernier, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.
C'est un document officiel, qui doit être signé, il est irréterme. Il est un appui pour relater des faits. Un constat amiable n'est en rien un moyen pour l'un des deux automobiliste de reconnaitre son ou ses responsabilité (e) s. C'est à la société d'assurance de le faire.
Le constat amiable peut être aussi utilisé dans un sinistre habitation (dégats des eaux).
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