Constat amiable
En France, un constat amiable automobile est un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de ce dernier, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.
Catégories :
Assurance - Document officiel
Définitions :
- formulaire à remplir ainsi qu'à signer par les conducteurs en cas d'accident de la circulation. Il autorise l'assureur de fixer les circonstances de l'accident et de déterminer les responsabilités encourues par chacun. Chaque conducteur en conserve un exemplaire et le remet à son assureur.... (source : aric-assurances)
- Document qui doit être rempli et signé par l'assuré et le tiers impliqué dans un sinistre (accident automobile ou dégâts des eaux). Il doit constater surtout les circonstances, le lieu, la date et l'heure du sinistre mais aussi l'ensemble des informations nécessaires à la gestion du sinistre.... (source : assurantis)
En France, un constat amiable automobile est un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de ce dernier, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.
C'est un document officiel, qui doit être signé, il est irréterme. Il est un appui pour relater des faits. Un constat amiable n'est en rien un moyen pour l'un des deux automobilistes de reconnaître son ou ses responsabilité (s). C'est à la société d'assurance de le faire.
Le constat amiable peut être aussi utilisé dans un sinistre habitation (dégâts des eaux).
Compositions
Le constat amiable se décompose en plusieurs parties principales :
- Les informations du sinistre avec date, lieu, nature des dommages et si il y a des témoins.
- Les coordonnées des deux véhicules impliqués mais aussi l'assurance, le conducteur, et les dommages subis,
- Les circonstances de l'accident avec la possibilité de dessiner un croquis.
Le constat présente deux volets semblables en papier carbone. Lors d'un sinistre chaque véhicule impliqué prend alors un volet qu'il remettra à son assurance.
En cas de choc avec plusieurs voitures un constat doit être rempli entre chaque voiture entrée en collision.
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"Constat amiable d'accident" L'image ci-contre est extraite du site eptramelan.org Il est possible que cette image soit réduite par rapport à l'originale. Elle est peut-être protégée par des droits d'auteur. Voir l'image en taille réelle (800 × 1050 - 268 ko - jpg)Refaire la recherche sur Google Images |
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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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