Contrat collectif

Il s'agit d'un contrat d'assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il est collectif car les clauses dudit contrat concernent tout ou partie du personnel employé par l'entreprise. Le contrat collectif organise la protection sociale complémentaire du salarié, à savoir la couverture en cas de maladie, d'incapacité de travail, de décès. Article L141-1 du code des Assurances

Acte fondateur

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

• L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche professionnelle ou d'une entreprise. L'accord porte sur une partie spécifique de la vie de l'entreprise et de ses salariés. Son objet est plus succinct que la convention collective professionnelle. Il peut surtout porter sur la prévoyance ou la complémentaire santé.

• Le référendum est la consultation directe du personnel. Il est organisé par l'entreprise de la même manière que les opérations électorales classiques (cf élections délégués du personnel) en matière de délai et d'affichage. Le vote est à bulletin secret. Les votants se pronnoncent sur un projet rédigé, ayant recueilli l'avis du Comité d'entreprise. Le projet doit être diffusé à la totalité du personnel et être extrêmement précis dans la description de la nature et du niveau des prestations, des cotisations, etc. Pour être adopté, le référendum doit être ratifié par la majorité des salariés concernés.

• La décision unilatérale de l'employeur

Quand l'employeur décide, unilatéralement, de mettre en place un contrat collectif, il doit en informer par rédigé l'ensemble des salariés concernés. Une liste d'émargement peut être constituée. La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu'un accord collectif ou qu'un accord acté par référendum.

Eléments du contrat

Apparaissent dans le contrat les mêmes éléments que ceux prévus dans l'acte fondateur, à savoir :

• définition de l'ou des catégories de salariés affiliés à l'ou aux couvertures ;
• fixation du taux de cotisation ou détermination de son montant ;
• répartition de la prise en charge de la cotisation entre la part employeur et la part salariale ;
• indication du ou des risques couverts ;
• pour chaque garantie, détermination du mode de calcul des prestations et des conditions d'ouverture de droits ;
• indication claire de toute limitation de garantie : périodes de franchises, exclusions, etc.  ;
• date à partir de laquelle les salariés bénéficient des garanties ;
• modalités de revalorisation des prestations (indemnités journalières, rentes d'invalidité, de conjoint ou d'éducation)  ;
• indication des conditions et modalités de maintien à titre individuel des garanties ^[1];
• indication ou non de maintiens individuels de garanties en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat ^[2] voir la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin – article 5) ;
• modalités selon lesquelles les prestations continuent d'être servies pour les risques réalisés avant que l'accord ou la décision unilatérale ait cessé de produire effet [^[3]].

Les exonérations fiscales et sociales

Le contrat collectif bénéficie sous conditions d'une exonération de charges sociales pour l'employeur et d'une déductibilité fiscale pour le salarié.

Les conditions sont les suivantes :

• le contrat a été crée par un accord collectif ou conventionnel, un accord d'entreprise, un référendum ou une décision unilatérale de l'employeur ;
• il est collectif et obligatoire;
• l'employeur participe effectivement au paiement des cotisations ;
• les prestations sont versées par un organisme assureur, c'est-à-dire une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d'assurance ;
• les prestations sont complémentaires à celles de la Sécurité sociale (maladie, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance).

• Exonération de l'employeur

La contribution de l'employeur pour chaque salarié est exonérée jusqu'à 6 % du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS), plus 1, 5% de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne peut dépasser 12% du PASS Par contre, la contribution de l'employeur est soumise à la CSG^[4]/ ainsi qu'à la CRDS ^[5] ainsi qu'à une taxe de 8 % pour les entreprises qui plus est de 9 salariés.

• Déduction fiscale du salarié

La totalité de la cotisation (part salariale + part patronale) est déductible du revenu imposable du salarié dans la limite de 7 % du PASS plus 3% de la rémunération brute annuelle. Le total du montant déductible ne peut excéder 24% du PASS.

La gestion du contrat

Elle est confiée à un organisme assureur : institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance. Dans l'accord et/ou la décision unilatérale, il est en général précisé les critères de choix de l'organisme assureur mais aussi la périodicité de révision de l'accord et du contrat qui en résulte. Les activités des trois familles d'assureurs sont contrôlées par un organisme spécifique, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).

Liens externes

ACAM

Centre Technique des Institutions de Prévoyance

Fédération Française des Sociétés d'Assurance

Fédération Nationale de la Mutualité Française

Notes et références

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 12/03/2009.
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