Contrat collectif

Un contrat collectif est un contrat d'assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il est collectif car les clauses dudit contrat concernent tout ou partie du personnel employé par l'entreprise.



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Droit du travail - Assurance - Droit de la sécurité sociale en France

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Un contrat collectif est un contrat d'assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il est collectif car les clauses dudit contrat concernent tout ou partie du personnel employé par l'entreprise. Le contrat collectif organise la protection sociale complémentaire du salarié, à savoir la couverture en cas de maladie, d'incapacité de travail, de décès. Article L141-1 du code des Assurances

Acte fondateur

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Quand l'employeur décide, unilatéralement, de mettre en place un contrat collectif, il doit en informer par écrit l'ensemble des salariés concernés. Une liste d'émargement peut être constituée. La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu'un accord collectif ou qu'un accord acté par référendum.

Éléments du contrat

Apparaissent dans le contrat[1] les mêmes éléments que ceux prévus dans l'acte fondateur, à savoir :

Les exonérations fiscales et sociales

Le contrat collectif bénéficie sous conditions d'une exonération de charges sociales pour l'employeur et d'une déductibilité fiscale pour le salarié.

Les conditions sont les suivantes :

Les exonérations fiscales et sociales sont différentes selon qu'il s'agit d'un contrat couvrant la prévoyance et la santé (maladie, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) ou un contrat de retraite supplémentaire.

Prévoyance/santé

* Exonération de l'employeur

La contribution de l'employeur pour chaque salarié est exonérée jusqu'à 6 % du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS), plus 1, 5% de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne peut dépasser 12% du PASS Par contre, la contribution de l'employeur est soumise à la CSG ainsi qu'à la CRDS ainsi qu'à une taxe de 8 % pour les entreprises de plus de 9 salariés.

* Déduction fiscale du salarié

La totalité de la cotisation (part salariale + part patronale) est déductible du revenu imposable du salarié dans la limite de 7 % du PASS plus 3% de la rémunération brute annuelle. Le total du montant déductible ne peut excéder 24% du PASS.

* Cas spécifique de la santé

Ces conditions sont appliquées au contrat complémentaire santé, si et uniquement si, il respecte les conditions du contrat responsable (cf complémentaire santé).

Retraite supplémentaire

* Exonération de l'employeur

La cotisation de l'employeur est exonérée à hauteur du montant le plus élevé des deux limites :

L'employeur s'acquitte un forfait sociale de 2% sur sa part de cotisation.

* Déduction fiscale du salarié

La totalité de la cotisation (part salarié + part employeur) est déductible du revenu imposable du salarié dans la limite de 8 % du PASS et ne peut excéder 8 PASS

La totalité des cotisations (patronale + salariale) est soumis à la CSG ainsi qu'à la CRDS.

La gestion du contrat

Elle est confiée à un organisme assureur : institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurances. Dans l'accord et/ou la décision unilatérale, il est généralement précisé les critères de choix de l'organisme assureur mais aussi la périodicité de révision de l'accord et du contrat qui en résulte. Les activités des trois familles d'assureurs sont contrôlées par un organisme spécifique, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

Notes et références

  1. http ://www. ctip. asso. fr/bib_res/pages/514C_0. pdf
  2. loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin – article 4
  3. loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin – article 5

Voir aussi

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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