Contribution sociale généralisée

La contribution sociale généralisée est un impôt français institué le 16 novembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale.


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Fiscalité en France - Sécurité sociale

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  • La Contribution Sociale Généralisée (CSG) forme la recette principale... Le taux de la CSG s'élève à 7, 5 points sur les revenus d'activité (en vigueur... (source : fsv)
  • La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt conçu pour financer... la majorité des revenus, à l'exception des prestations sociales et familiales.... (source : vie-publique)
  • ... La C. S. G (contribution sociale généralisée) est un impôt français institué le ... Elle s'applique à la totalité des revenus d'activité et de ... (source : gestiondelapaie)

La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt français institué le 16 novembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale. Étant recouvrée pour la majeure partie par l'URSSAF[1], sa nature a été débattue. Le Conseil constitutionnel[2] l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale.

Nature de la contribution

La CSG recouvre en réalité un ensemble de contributions différentes, assises sur les catégories de revenus suivantes : les revenus d'activité et de remplacement (pour la majeure partie), mais également les revenus du patrimoine et les produits de placement[3].

Sa nature a été débattue car elle suit un régime légal dual. La contribution sur les revenus d'activité et de remplacement est soumise aux règles d'assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; la contribution sur les autres catégories de revenus relève des dispositions du code général des impôts[3].

La CSG est différente des cotisations sociales au sens du droit français : son paiement n'ouvre pas droit à affiliation aux régimes sociaux ni à prestations sociales. Selon les juridictions françaises, elle relève par conséquent des impositions de toutes natures régies par l'article 34 de la Constitution[4]. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur le régime de la contribution assise sur les revenus d'activité, a reconnu qu'étant affectée exclusivement au financement du dispositif de sécurité sociale et s'étant pour partie au moins substituée à des cotisations assises sur les revenus d'activité, elle revêtait le caractère de cotisations sociales au regard de la législation communautaire[5].

Économie de la contribution

La CSG a été créée à l'initiative du gouvernement Michel Rocard pour diversifier le financement de la protection sociale. La CSG est assise sur la totalité des revenus des personnes domiciliées en France, hormis les revenus mentionnés ci-dessus, elle s'applique aussi aux revenus tirés des jeux. Elle est prélevée à la source sur les revenus d'activité, de remplacement et de placement.

Instituée par la loi de finances pour 1991, la CSG a été mise en place en plusieurs étapes[6]. Actuellement, elle est affectée :

Au total, le taux de CSG représente 7, 50 % des revenus d'activité, 6, 20 % des revenus du chômage et 6, 60 % des retraites (3, 80 % pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu)  ; 8, 20 % des revenus du patrimoine et de placement ; 9, 50 % des revenus des jeux.

La CSG n'est que partiellement déductible du revenu imposable[7].

Recettes

En 2008, le produit de la CSG s'est élevé à 84, 328 milliards d'euros[8], ce qui en fait le premier impôt direct en France devant l'impôt sur le revenu. Elle représente à peu près 18 % des ressources de la sécurité sociale. La CSG a un rendement de 10 milliards d'euros par point[9]. Les trois quarts du produit de la CSG sont issus des revenus d'activité.

CRDS

La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée en 1996 par la réforme Juppé de la sécurité sociale sur le modèle de la CSG. La CRDS a été créée pour doter la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) [10], structure créée pour gérer et apurer la dette sociale. Son taux est de 0, 5 %. Pour les revenus d'activité et de remplacement, le taux de 0, 5 % est appliqué après un abattement de 3 % sur le revenu en question. Elle s'applique à la totalité des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements mais aussi sur la vente de métaux précieux ainsi qu'aux gains de jeux de hasard. Conçue à l'origine comme transitoire (5 ans), la CRDS est actuellement pérennisée.

Notes et références

  1. Art. L136-5 du Code de la Sécurité sociale ; une fraction a été recouvrée par l'État pour 6, 6 milliards en 2004, soit à peu près 9 % du total (cf. Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale en 2005 par la Cour des comptes, p.  106).
  2. Décision no 90-285 DC du 28 décembre sur la loi de finances pour 1991, confirmée par no 2000-437 DC, RJS 2/01, no 232. Pour un éclairage, cf. Loïc Philip, La décision du 29 décembre 1990 du Conseil constitutionnel sur la contribution sociale généralisée et la notion d'impôt, Droit fiscal, 1991, p.  612.
  3. Courrier juridique des finances et de l'Industrie (CJFI), janvier-février-mars 2010, no 59, p.  56.
  4. Cf. décision no 90-285 DC du 28 décembre 1990 précitée ; les autres juridictions ont fait leur cette qualification : CE, 4 novembre 1996, Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province et autres et cass. soc., 25 mars 1998, no 95-45.198, Bull. civ. V, no 175.
  5. Cf. CJCE, Plén., 15 février 2000, Commission c/ France, aff. C-169/98 (CSG) et C-34/98 (CRDS), Rec. CJCE, p.  I-973 et I-1052.
  6. Dispositions codifiées aux articles L136-1 à L136-8 CSS.
  7. Art. 154 quinquies du Code général des impôts : déductibilité admise partiellement pour 5, 1 points (revenus d'activité)  ; 5, 8 points (revenus du patrimoine)  ; 3, 8 ou 4, 2 points (revenus de remplacement). La CSG n'est pas due dans le cadre de l'assurance-vie comme épargne-handicap, soumise seulement à la CRDS.
  8. Insee Première, no 1135, mai 2007, accessible en ligne.
  9. Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, juin 2006, p.  40, accessible en ligne.
  10. Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Voir aussi

Lien externe


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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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