Convention Belorgey
Le convention Belorgey est une convention française servant à favoriser l'accès à une assurance pour les personnes présentant un «risque aggravé concernant leur état de santé».
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Assurance en France - Assurance - Droit et médecine en France
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Page(s) en rapport avec ce sujet :
- La convention BELORGEY, informations, textes officiels et annexes, principe et fonctionnement, critère d'éligibilité. (source : convention-belorgey-informations)
- convention Belorgey. La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relatif au droit des malades ainsi qu'à la qualité du dispositif de santé prévoit l'existence de cette... (source : minefe.gouv)
- Face aux assurances, la discrimination des malades est toujours une réalité. La Convention Belorgey, qui a tout juste un an, n'a pas modifié la donne.... (source : actupparis)
Le convention Belorgey est une convention française servant à favoriser l'accès à une assurance pour les personnes présentant un «risque aggravé concernant leur état de santé»[1].
Elle a été signée le 19 septembre 2001, après trois ans de discussions autour du conseiller d'État Jean-Michel Belorgey, entre les associations de malades, les professionnels de l'assurance et des banques et les ministères de la Santé et des Finances.
Théoriquement, grâce à la Convention Belorgey, les personnes présentant un risque de santé aggravé peuvent accéder plus aisément à l'assurance-décès dans le cadre d'un emprunt.
En effet avant cette convention, lors d'une demande de prêt, ces personnes se heurtaient fréquemment à un refus ou à une majoration prohibitive de l'assurance pour raisons médicales.
Un serveur vocal interactif est ouvert au 0821 221 021 (0, 118 euros/minute) fournissant de façon anonyme des informations sur la convention et ses applications pratiques, 24h/24h.
En pratique, cette convention a eu assez peu d'impact, les banques semblant ignorer son existence, et les assureurs ne prenant pas en compte les progrès thérapeutiques récents et continuant à se baser sur des tables de morbi-mortalité crées il y a des decennies, refusant toujours l'accès à l'assurance ou pratiquant des surprimes trop importantes. Ainsi en en 2004, 9 000 dossiers de demande de prêt ont toujours été rejetés pour cause médicale[2].
Pour corriger les défauts et lacunes de ce système, une nouvelle convention[3] relative à l'accès à l'emprunt des personnes comportant des risques aggravés de santé a été conclue le 6 juillet 2006 : la convention ÆRAS.
Références
Voir aussi
- Articles connexes
- Convention ÆRAS
- Assurance
- Assurance décès invalidité
- Risque assurable
- Fédération française des sociétés d'assurances
- Fédération bancaire française
- Droit des malades
- Liens externes
- Site officiel
- Convention Belorgey sur le site de la Ligue contre le cancer
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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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