Conventions d'indemnisation automobile

Les conventions d'indemnisation automobile ont été mises en place par les sociétés d'assurance en France pour simplifier les procédures de règlement et par conséquent de raccourcir les délais de traitement des dossiers lors d'accidents de la circulation.


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  • La convention, qui lie l'ensemble des assureurs qui font affaire au Québec en assurance automobile, stipule aussi que les assureurs renoncent à exercer entre... (source : lautorite.qc)

Les conventions d'indemnisation automobile ont été mises en place par les sociétés d'assurance en France pour simplifier les procédures de règlement et par conséquent de raccourcir les délais de traitement des dossiers lors d'accidents de la circulation.

Le 1er mai 1968, la convention d'indemnisation directe des assurés (IDA) est mise en place pour simplifier les procédures de recours entre compagnies d'assurance. Cette convention vise à favoriser la gestion d'environ 80% des sinistres[1].

En 1974, elle devient la Convention inter sociétés de règlement des sinistres automobile (IRSA).

Le 1er octobre 1977 entre en vigueur l'application de la convention d'indemnisation des accidents corporels (IDAC) dans l'objectif de perfectionner le délai de traitement des sinistres corporels.

Le 1er janvier 1986, la convention d'indemnisation pour le compte d'autrui (ICA) est mise en place. Elle est remplacée le 1er avril 2002 par la convention d'indemnisation et de recours corporel automobile (IRCA) [1].

Liens externes

FFSA, «Accident de la circulation : constat amiable et conventions», janvier 2010, p.  3 et 4. Consulté le 29 mars 2010


Notes et références

  1. Yvonne Lambert-Faivre et Laurent Leveneur, Droit des assurances, Dalloz Précis, 12e éd. (ISBN 2-24-706-165-6) p658 lire en ligne  

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