Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Aux termes de l'article L143-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail se compose ...

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Aux termes de l'article L143-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail se compose :

d'un président, magistrat du siège de la cour d'appel (actuellement celle d'Amiens) dans le ressort de laquelle la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son siège, désigné pour trois ans dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège
de présidents de section, magistrats du siège de ladite cour d'appel désignés pour trois ans par ordonnance du premier président prise avec leur consentement et après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège
d'assesseurs représentant les travailleurs salariés, d'une part, et les employeurs ou travailleurs indépendants, d'autre part.

Son siège est à Amiens^[1].

Références

Article R143-16 du Code de la sécurité sociale.

Liens externes

Site internet de la C. N. I. T. A. A. T.

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