Délai de carence

Le délai de carence est un terme de droit des contrats qui indique une période de Latence.

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Assurance - Droit en France

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Les garanties DECES, ITAM et PERTE D'EMPLOI sont assurées par le contrat d'assurance... une rupture du contrat de travail pendant ou au terme d'une période... sollicitez l'avis du Médiateur désigné par la FFSA en vous adressant aux... Le délai de carence est de 180 jours continus décomptés à partir de la date de ... (source : mediatis)
A titre d'exemple, un délai de carence est de 6 mois pour un capital identique à 20 000... Vous avez le choix de désigner l'ou les personnes que vous souhaitez.... pendant une période déterminée de votre vie, c'est un contrat temporaire tel... (source : gmf)
Après souscription à un contrat, le délai de carence est la période pendant... Le terme peut aussi désigner le montant des sommes payées par vous.... (source : finaref)

Le délai de carence est un terme de droit des contrats qui indique une période de Latence.

Elle peut désigner soit la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.

Par exemple pour la sécurité sociale française, en cas de maladie les indemnités journalières ne sont versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail.

Elle peut désigner un effet futur sur une garantie d'un contrat d'assurance.

Par exemple pour une complémentaire santé, la garantie du remboursement des appareils dentaires peut être prise en compte uniquement après 3 mois de vie du contrat et ne sera par conséquent pas remboursée si le soin intervient pendant cette période.

Le délai de carence n'est pas au sens du code des assurances français reconnu comme une exclusion et ne doit par conséquent pas être en caractère gras et apparent.

Elle peut désigner la période qui doit s'écouler entre deux contrats de travail à durée déterminée.

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