Délai de carence

Le délai de carence est un terme de droit des contrats qui indique une période de latence.


Catégories :

Assurance - Droit en France

Définitions :

  • temps pendant lequel l'assuré n'est pas couvert par le contrat si un événement arrive. Un délai de carence de deux mois pour le vol sur une assurance auto veut dire par exemple que pendant ces deux mois, l'assuré n'est pas couvert si son véhicule est volé. (source : news-assurances)
  • Période durant laquelle un nouvel adhérent ne peut bénéficier des prestations de sa garantie. Egalement nommé délai d'attente ou délai de franchise. (source : s2h-prc)
  • Période entre la date d'effet du contrat et le début des remboursements correspondant aux garanties souscrites. Pendant cette période, vous n'avez pas droit à certaines garanties ; pour le détail, se reporter aux divers contrats. (source : accessante)

Le délai de carence est un terme de droit des contrats qui indique une période de latence.

Par exemple pour la sécurité sociale française, en cas de maladie les indemnités journalières ne sont versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail.

Par exemple pour une complémentaire santé, la garantie du remboursement des appareils dentaires peut être prise en compte uniquement après 3 mois de vie du contrat et ne sera par conséquent pas remboursée si le soin intervient pendant cette période.

Le délai de carence n'est pas au sens du code des assurances français reconnu comme une exclusion et ne doit par conséquent pas être en caractère gras et apparent.

Notes et références

Voir aussi


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