Epargne handicap

L'Epargne handicap est un contrat d'assurance vie conçu pour les personnes handicapées qui jouit d'avantages fiscaux spécifiques.


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  • Cette réduction est limitée à 1 525 euros par an, plus 300 euros par enfant à charge. Ce plafond s'applique à la totalité des contrats épargne handicap et ... (source : generali)

L'Epargne handicap est un contrat d'assurance vie conçu pour les personnes handicapées qui jouit d'avantages fiscaux spécifiques.

Définition

L'assurance vie profite d'une fiscalité intéressante qui en fait déjà et , depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.

Pour les personnes handicapées, le législateur a apporté à l'assurance vie certaines spécificités fiscales et de fonctionnement ayant pour vocation principale de leur permettre de se former, dans les meilleures conditions et sur une durée minimum ramenée à six ans, une épargne de prévoyance.

Il est , bien sur , particulièrement autorisé, au-delà de ce délai, de continuer à alimenter le contrat "épargne handicap" aussi longtemps qu'on le désire mais, à compter de la sixième année, il est envisageable de demander, à tout moment, le versement d'un capital ou d'une rente à la personne handicapée.

Dans ce type de contrat, c'est la personne handicapée qui est à la fois souscripteur et assuré. Le contrat est toujours à son nom.

Si celle-ci est un mineur, ce sont , comme pour un contrat d'assurance-vie ordinaire, ses parents qui signeront le contrat pour son compte (ou ses représentants légaux).


Détermination du handicap

La loi spécifie que toute personne, qu'elle soit mineure ou majeure, ayant un handicap qui lui interdit l'accès à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité a le droit de souscrire un contrat "épargne handicap". Ce handicap peut se traduire par une incapacité totale à accéder à un emploi mais également par l'accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail ou encore par une admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire à cause de rendements notoirement diminués.

Ce niveau de handicap correspond le plus souvent à un taux d'invalidité d'au moins 80% délivré par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui remplace l'ancienne COTOREP. La personne doit être en situation de handicap au moment de l'ouverture du contrat et ne pas bénéficier toujours de ses droits à la retraite.

Utilité

Le handicap coûte fréquemment particulièrement cher, de plus l'impossibilité à accéder à un emploi dans des conditions normales entrainent fréquemment des difficultés financières que n'arrivent pas à compenser les faibles allocations spécifiques.

Par des cotisations régulières qui peuvent être libres ou programmées (mensuelles, trimestrielles, annuelles ou tout autre échéancier) vous pouvez vous former une réserve d'argent

Avantages fiscaux

Réduction d'impôts

L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats «d'épargne handicap»).

Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, calculée sur une base qui ne peut pas excéder la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge et par année (150 euros si la garde est alternée). exemples :

Cette limite s'applique à la totalité des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

Si un couple verse déjà une prime de 1000 euros sur un contrat de "rente-survie" pour leur enfant handicapé compté à charge et que cet enfant ait aussi un contrat épargne handicap sur lequel ont été versés 1 500 euros de prime sur la même année. Leur foyer fiscal pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de (1 525 + 300) * 25% = 456 euros. Si ce couple a deux autres enfants à charge cette réduction passera à (1 525 + 900) * 25% = 606, 25 euros

Cette réduction d'impôt vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance vie classique pouvant aller, dans la majorité des cas, jusqu'à une exonération totale des droits de succession et une exonération totale d'impôts sur les gains au bout de 8 ans, hors prélèvements sociaux.

Exonération ou différé des prélèvements sociaux

En phase de constitution de l'épargne, les intérêts d'un contrat épargne handicap en euros sont exonérés de CSG, du prélèvement social de 2 %, et de sa contribution additionnelle. Ils sont uniquement soumis à la CRDS (0.5%) avant leur inscription en compte.

Par contre, au moment d'un rachat partiel ou total, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, ainsi qu'à la totalité des prélèvements sociaux.

Cela revient à faire bénéficier ces contrats sécuritaires de la disposition fiscale spécifique des contrats en Unités de Comptes (UC), qui renvoie au dénouement le paiement des prélèvements sociaux. L'avantage spécifique des contrats épargne handicap se limite par conséquent à la création d'intérêts supplémentaires sur les prélèvements sociaux disponibles en compte puisque différés, ces faibles intérêts supplémentaires étant à leur tour soumis aux prélèvements sociaux au moment du rachat.

Voir aussi

Liens externes

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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