Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
La loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne ainsi qu'à la sécurité financière, complétée par le décret du n°99-688 du 3 août 1999, a créé un Fonds de garantie des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurance de personnes.
Catégories :
Assurance - Droit en France
Recherche sur Google Images :
Source image : assufrance.com Cette image est un résultat de recherche de Google Image. Elle est peut-être réduite par rapport à l'originale et/ou protégée par des droits d'auteur. |
Page(s) en rapport avec ce sujet :
- Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes voit enfin le jour. Publiée au Journal Officiel du 6 août... (source : cnp)
- les contrats souscrits par les assurés de la société d'assurance mise en ... Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est par conséquent... Le FGAO protège contre les conséquences de la défaillance des entreprises... des personnes morales par exemple des entreprises d'assurances, ... (source : fondsdegarantie)
- ... Parlons du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurances de personnes, le FGAP. La Fédération Française des Sociétés d'Assurance, la FFSA vient de rappeler fort opportunément dans la... (source : baslesmasques)
La loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne ainsi qu'à la sécurité financière, complétée par le décret du n°99-688 du 3 août 1999, a créé un Fonds de garantie des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurance de personnes[1].
Sous ce terme se cache la parade du législateur français face au risque que formerait la défaillance d'une société d'assurance de personnes, tandis que le succès de l'assurance-vie ne se dément pas et que les sommes en jeu sont spécifiquement colossales[2]. Le risque est apparu suffisamment sérieux pour que les autorités organisent sa mutualisation obligatoire.
L'adhésion au Fonds est obligatoire pour l'ensemble des sociétés d'assurance agréées en France qui financent le dispositif. Quand l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) estime qu'une société d'assurance n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers les assurés, elle saisit le Fonds et en informe l'entreprise défaillante. Celle-ci doit alors alerter chaque assuré, qu'il soit souscripteur, adhérent ou bénéficiaire de prestations. L'ACAM lance un appel d'offres en vue du transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats de la société défaillante.
Le Fonds intervient dans deux hypothèses :
- si aucune procédure de transfert n'a abouti, les assurés sont directement indemnisés par le Fonds, dans la limite d'un certain plafond (70.000 ou 90.000 euros) ;
- si un transfert de portefeuille a effectivement eu lieu mais que les engagements de l'entreprise cessionnaire sont inférieurs à ceux de l'entreprise cédante (ce qu'on nomme le taux de réduction), les droits des assurés non couverts par l'entreprise cessionnaire sont garantis par un versement du Fonds à cette dernière.
Notes et références
- Ce Fonds est régi par les articles L. 423-1 et R. 423-1 et s. du c. ass.
- L'assurance-vie représente près de 40% du patrimoine des ménages français, et totalise à peu près 1 161 milliards d'euros d'encours en mai 2008 (source : FFSA).
Recherche sur Amazone (livres) : |
Voir la liste des contributeurs.
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
Ce texte est disponible sous les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL).
La liste des définitions proposées en tête de page est une sélection parmi les résultats obtenus à l'aide de la commande "define:" de Google.
Cette page fait partie du projet Wikibis.
Accueil
Recherche
Début page
Contact
Imprimer
Accessibilité