Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

La loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne ainsi qu'à la sécurité financière, complétée par le décret du n°99-688 du 3 août 1999, a créé un Fonds de garantie des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurance de personnes.


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La loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne ainsi qu'à la sécurité financière, complétée par le décret du n°99-688 du 3 août 1999, a créé un Fonds de garantie des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurance de personnes[1].

Sous ce terme se cache la parade du législateur français face au risque que formerait la défaillance d'une société d'assurance de personnes, tandis que le succès de l'assurance-vie ne se dément pas et que les sommes en jeu sont spécifiquement colossales[2]. Le risque est apparu suffisamment sérieux pour que les autorités organisent sa mutualisation obligatoire.

L'adhésion au Fonds est obligatoire pour l'ensemble des sociétés d'assurance agréées en France qui financent le dispositif. Quand l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) estime qu'une société d'assurance n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers les assurés, elle saisit le Fonds et en informe l'entreprise défaillante. Celle-ci doit alors alerter chaque assuré, qu'il soit souscripteur, adhérent ou bénéficiaire de prestations. L'ACAM lance un appel d'offres en vue du transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats de la société défaillante.

Le Fonds intervient dans deux hypothèses :

Notes et références

  1. Ce Fonds est régi par les articles L. 423-1 et R. 423-1 et s. du c. ass.
  2. L'assurance-vie représente près de 40% du patrimoine des ménages français, et totalise à peu près 1 161 milliards d'euros d'encours en mai 2008 (source : FFSA).

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