Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

La loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne ainsi qu'à la sécurité financière, complétée par le décret du n°99-688 du 3 août 1999, a créé un Fonds de garantie des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurance de personnes^[1]. Sous ce terme se cache la parade du législateur français face au risque que formerait la défaillance d'une société d'assurance de personnes, alors que le succès de l'assurance-vie ne se dément pas et que les sommes en jeu sont spécifiquement colossales^[2]. Le risque est apparu suffisamment sérieux pour que les autorités organisent sa mutualisation obligatoire.

L'adhésion au fond est obligatoire pour l'ensemble des sociétés d'assurance agréées en France, qui financent le dispositif. Quand l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) estime qu'une "société d'assurance n'est plus en mesure de faire face à ses engagements" envers les assurés, elle saisit le Fonds et en informe l'entreprise défaillante. Celle-ci doit dans ce cas alerter chaque assuré, qu'il soit souscripteur, adhérent ou bénéficiaire de prestations. L'ACAM lance un appel d'offres en vue du transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats de la société défaillante. Le Fonds intervient dans deux hypothèses :

• Si aucune procédure de transfert n'a abouti, les assurés sont directement indemnisés par le Fonds, dans la limite d'un certain plafond (70.000 ou 90.000 euros).
• Si un transfert de portefeuille a effectivement eu lieu mais que les engagements de l'entreprise cessionnaire sont inférieurs à ceux de l'entreprise cédante (ce qu'on nomme le "taux de réduction"), les droits des assurés non couverts par l'entreprise cessionnaire sont garantis par un versement du Fonds à cette dernière.

Notes et références

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