Fonds de garantie des dépôts

La garantie de dépôts des clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier est une disposition assurant la confiance dans le dispositif financier.


Catégories :

1999 - Gouvernance d'entreprise - Risque (finance) - Assurance - Économie française - Risque en France

Définitions :

  • Crée en 1999, cet organisme a pour but de restituer les dépôts bancaires aux usagers d'une banque Française quand cette dernière est dans l'incapacité de le faire, même momentanément. (source : cbanque)

La garantie de dépôts des clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier est une disposition assurant la confiance dans le dispositif financier.

En Europe

Pour les regles de garantie des depots bancaires en Europe, voir le site en Anglais du Forum européen des assureurs des dépôts bancaires (EFDI) [1] et en particulier leur tableau comparatif (en Anglais) des limites de garanties en Europe[2] et ce rapport comparatif de Mai 2008[3].

La Commission a presente un projet pour harmoniser les systemes de garantie de depots bancaires en Europe, surtout pour eviter les distorsions de concurrence que permettent aujourd'hui les garanties gouvernementales accordees pas certains etats a leur systeme bancaire national (Irlande, Danemark et Slovenie en 2010). [4] Les propositions de la Commission, qui cadrent idéalement avec les engagements souscrits par l'Union européenne lors du G20, vont désormais être transmises pour examen au Parlement européen et au Conseil des ministres européen. Certaines dispositions pourraient entrer en vigueur en décembre 2012 [5].

En France

Le Fonds de garantie des dépôts a été créé en France par la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne ainsi qu'à la sécurité financière. Il est conçu pour indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier ayant adhéré à ce Fonds. Il comprend

Garantie espèces

Elle concerne essentiellement les comptes bancaires, les comptes sur livret, les plans d'épargne logement.

Le Fonds de garantie des dépôts garantit ces comptes à hauteur de 70 000 euros par déposant et par établissement bancaire adhérent (140 000 euros pour un compte joint). Ses réserves sont d'environ 1, 8 milliards d'euros (ce qui correspond à 30 euros par habitant). Ces fonds seraient par conséquent insuffisants face à une importante crise bancaire. Si une telle situation se produisait, le fonds compterait sur l'intervention de l'État comme cela a été le cas aux États-Unis lors de la faillite de la banque Indymac en juillet 2008, positionnée sous contrôle du Federal Deposit Insurance Corporation (les comptes ont été garantis jusqu'à 100 000 par l'Etat américain).

Des exclusions sont prévues, comme les bons de caisse anonymes et les dépôts en devises autres que celles de l'Espace économique européen.

Garantie titres

Elle concerne essentiellement les instruments financiers.

Mais aussi les espèces liées aux comptes titres par conséquent qu'elles sont en devise de l'Espace économique européen.

Deux cas différents :

L'organisme financier adhérent au Fonds n'est pas un établissement de crédit 

cette garantie se monte au maximum à 70 000 euros par détenteur et par établissement adhérent pour ce qui concerne les instruments financiers et 70 000 euros pour ce qui est de ses dépôts espèces.

L'organisme adhérent est un établissement de crédit 

la garantie se monte au maximum à 70 000 euros par détenteur et par organisme, les espèces étant couvertes par la «garantie espèces» (voir paragraphe précédent)

Sont exclus les effets de commerce et les bons de caisse.

Garantie cautions

Cas spécifique des contrats d'assurance-vie

Les assurances-vie sont garanties par le Fonds de garantie des assurances de personnes.

Le montant garanti s'élève à 70 000 euros maximum par contrat et par assureur.

Les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité (et les bénéficiaires d'un contrat suite à un décès) ont droit à un montant maximum de 90 000 euros par contrat et par assureur. [6] En ce qui concerne la garantie des assurances généralement il y a de nombreuses restrictions et la loi a fixé un plafond pluriannuel global d'intervention du fonds, pour limiter son indemnisation (700 millions d'euros pour 2004 article 6 du décret 17 février 2004) Voir article publié dans la tribune de l'assurance en septembre 2004.

Aux Amériques

Aux États-Unis

La Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) a été créée en 1933 en réponse aux milliers de faillites de banques qui se sont produites à l'époque.

LA FDIC est une agence indépendante du gouvernement fédéral américain qui ne perçoit aucun fonds financement public.

Le FDIC assure les dépôts des particuliers dans les banques et les institutions d'épargne. En 2007, il assurait les dépôts jusqu'à concurrence de 100 000 USD. Suite à la mise en vigueur du Plan Paulson, la limite est passée à 250 000 USD du 3 octobre 2008 au 31 décembre 2009[4].

Notes et références

Liens externes

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