Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est un organisme créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions.


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Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions. Le législateur avait alors regroupé au sein d'un organisme unique deux missions préexistantes bien différentes : l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, et l'indemnisation des victimes de certaines infractions pénales. Le Fonds est , par son financement et son champ d'intervention, particulièrement lié au monde de l'assurance, un lien qui s'est raffermi avec la loi du 1er juillet 2008.

L'organisation et le financement du FGTI

Les articles L. 422-1 à 6[1] et R. 422-1 à 10[2] du Code des assurances traitent de l'organisation et au financement du FGTI.

Le FGTI, «doté de la personnalité civile»[3], est géré par un conseil administration de huit membres : un représentant du secteur de l'assurance, quatre représentants de divers ministères, trois membres d'associations de victimes et un président venant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Les statuts du Fonds sont acceptés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé des assurances, ce dernier se chargeant aussi du contrôle du Fonds à travers la nomination d'un commissaire du gouvernement[4].

Le Fonds de garantie est alimenté par une contribution forfaitaire de 3, 30 euros prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens souscrit auprès d'une entreprise opérant en France[5]. Deux auteurs[6] ont pu qualifier ce mode de financement de «peu orthodoxe» : il n'existe en effet aucun lien entre la garantie des biens et l'indemnisation des dommages corporels des victimes d'actes de terrorisme. Il faut y voir un acte opportuniste du législateur qui a rattaché une taxe sur un produit assurantiel particulièrement répandu. Les ressources du FGTI sont , le cas échéant, complétées par le remboursement des indemnités que le Fonds obtient des auteurs des infractions ayant entraîné le dommage indemnisé.

La gestion du FGTI est confiée au FGAO.

Le champ d'intervention du FGTI

Le FGTI intervient pour indemniser, d'une part, certaines victimes d'infractions et , d'autre part, les victimes d'actes de terrorisme.

L'indemnisation de certaines victimes d'infractions

Historique de l'évolution des compétences du FGTI
La réparation intégrale des dommages corporels graves et des infractions sexuelles
Les conditions tenant à la victime

Certaines conditions tiennent à la nationalité de la victime ou à la territorialité de l'infraction. L'indemnisation n'est envisageable que si la victime dispose de la nationalité française (quel que soit le lieu de l'infraction). Si la victime n'a pas la nationalité française, elle ne sera indemnisée que si les faits se sont déroulés sur le territoire français, et si elle est ressortissante de l'Union européenne ou en séjour régulier.

Les conditions tenant au dommage subi par la victime selon la nature des faits

Seuls certains faits visés à l'article 706-3[10] du code de procédure pénale sont susceptibles d'ouvrir droit à réparation intégrale. Sont légalement exclues les atteintes corporelles liées à l'amiante, aux accidents de la circulation et au terrorisme (article 706-3 al. 2). Ces différents préjudices sont susceptibles d'être indemnisés par d'autres régimes spécifiques. La jurisprudence a aussi exclu les accidents du travail du régime d'indemnisation du FGTI[11]. Les conflits de compétence sont cependant légion entre les divers mécanismes de garantie.

Ces faits doivent, dans l'ensemble des cas, «présenter le caractère matériel d'une infraction» et peuvent être «volontaires ou non». À ce stade, on peut d'ores et déjà formuler deux remarques :

Deux types de faits sont susceptibles d'ouvrir droit à réparation intégrale.

La situation est complexe et il n'y a que deux remèdes envisageables. Le premier serait le durcissement des conditions d'indemnisation des victimes d'infractions sexuelles. C'est une mesure politiquement inenvisageable tant les infractions sexuelles font l'objet d'une absolue réprobation sociale. La seconde serait d'assouplir les conditions d'éligibilité à la réparation intégrale, mais elle ferait entrer le FGTI dans une autre dimension et poserait d'épineuses questions, surtout quant à son financement.

Enfin, «la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime». La faute, qui est opposable aux ayants droit de la victime directe[14], pourra par exemple être retenue en cas d'imprudence, d'insultes, ou de participation à une activité délictueuse. La jurisprudence à ce sujet est pléthorique[15] et assez fluctuante. Dans l'ensemble des cas, la jurisprudence exige la présence d'un lien de causalité entre la faute de la victime et la réalisation du dommage, même si la faute n'est pas obligatoirement concomitante avec l'infraction.

Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel

Par «réparation intégrale», on entend le replacement de la victime dans sa situation antérieure. Le concept est inapplicable en matière de dommage corporel, et il s'agira en particulier d'indemniser l'ensemble des postes de préjudice, patrimoniaux[16] comme extrapatrimoniaux[17]. A ce sujet, les réflexions sur l'indemnisation du dommage corporel sont nombreuses depuis plusieurs années et un réel consensus s'est constitué parmi les acteurs du dommage corporel autour de la nomenclature des postes de préjudice présentée par le groupe présidé par Jean-Pierre Dintilhac[18], inspirée par la jurisprudence et les travaux menés dès 2003 par la commission Lambert-Faivre sous l'égide du Conseil National d'Aide aux Victimes. Cette nomenclature propose un recensement et une classification des différents postes de préjudice caractérisant la réparation corporelle en donnant pour chacun d'eux une définition précise du contenu indemnisable. Pour apprécier le montant des indemnités versées à la victime, l'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la Commission de tenir compte des diverses sommes que la victime est susceptible de recevoir d'autre part, de la part d'organismes sociaux, de son employeur ou «d'indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice». En pratique, il s'agit ici de ne pas indemniser la victime au-delà de son préjudice. Attention, ce n'est pas un principe de subsidiarité que met ici en place le législateur ! Le recours à la CIVI est autonome et indépendant des autres recours qu'aurait pu intenter la victime d'autre part. Mais particulièrement concrètement, le FGTI jouera le plus fréquemment le rôle d'un débiteur complémentaire indispensable pour assurer la réparation intégrale de la victime et sera amené à indemniser les dommages qui ne pourront être pris en charge à un autre titre. Le code de procédure pénale impose d'ailleurs au Fonds de déduire de son offre les prestations indemnitaires déjà versées à la victime par des tiers payeurs[19].

L'indemnisation plafonnée des dommages corporels légers et des dommages matériels

Les conditions de territorialité et de nationalité sont les mêmes que pour l'indemnisation des dommages corporels graves.

Les conditions tenant à la nature du dommage

L'article 706-14 du code de procédure pénale distingue deux types de dommages partiellement indemnisables.

Les conditions tenant à la situation de la victime

Les conditions tenant à la situation de la victime sont au nombre de deux.

L'intervention subsidiaire du FGTI

En matière de dommages matériels et de dommages corporels légers, l'intervention du FGTI est explicitement subsidiaire et réservée aux victimes qui ne peuvent «obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de leur préjudice». Cet «autre titre» peut être le responsable lui-même (s'il est connu, il faudra par conséquent prouver son insolvabilité), un assureur, un organisme social, ou alors un autre organisme de garantie comme le FGAO.

Le montant de l'indemnité

L'article 706-14 al. 2 dispose que «l'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources», soit pour 2008 la somme de 3984 euros. Notons que la Cour de cassation, dans un arrêt de 10 octobre 2002, a refusé la revalorisation du plafond de l'indemnité suivant les charges de famille de la victime, contrairement au plafond de ressources[33].

L'indemnisation des véhicules incendiés

La loi du 1er juillet 2008 a ouvert un nouveau cas d'indemnisation pour les victimes d'un incendie de leur véhicule terrestre à moteur, en insérant un article 706-14-1 qui opère un renvoi partiel à l'article précédent, avec deux uniques nuances allant dans le sens d'une plus large indemnisation.

En premier lieu, la loi a supprimé, pour le cas spécifique des véhicules terrestres à moteur, la condition de «situation matérielle ou psychologique grave» de la victime.

En second lieu, l'article 706-14-1 relève le plafond de ressources et place le curseur à 1, 5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14, soit 1992 euros pour l'année 2008. Quant au montant de l'indemnité, l'absence de toute référence à la prise en compte, «le cas échéant, des charges de famille» laisse à penser qu'il ne devra pas être relevé selon ce critère, conformément à la jurisprudence précitée.

La procédure d'indemnisation
La CIVI

Dès 1977 et avant même la création du FGTI, quand l'Etat lui-même était débiteur de l'indemnité, la réparation des dommages subis par les victimes de certaines infractions pénales faisait intervenir un organe judiciaire, la CIVI. Cet organe, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou CIVI, a survécu aux différentes réformes du régime et a vu sa composition se diversifier, et ses prérogatives changer, en particulier ces dernières années. Le président de la CIVI a vu s'assouplir son droit d'accorder une provision à la victime, mais c'est désormais le Fonds lui-même qui évaluera le montant de l'indemnité dans le cadre de la procédure transactionnelle. L'article 706-4 du code de procédure pénale institue une CIVI dans le ressort de chaque tribunal de grande instance[34]. La CIVI est une «juridiction civile» échevinale : elle se compose de deux magistrats et d'une «personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes», c'est à dire en pratique, le plus fréquemment, membre d'une association de victimes.

Délais et pièces justificatives de la saisine

La requête du demandeur doit être adressée au greffe de la CIVI «dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction». Quand des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et la demande doit être déposée dans l'année qui suit la décision définitive ayant statué sur l'action publique ou l'action civile engagée devant la juridiction répressive[35]. Concrètement, la procédure est engagée par une requête déposée ou envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI compétente, signée par la personne lésée, son représentant légal ou son conseil, étant entendu que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

La CIVI compétente est soit celle du domicile du défendeur, soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction à indemniser. Si l'infraction a été commise à l'étranger, la CIVI compétente est celle rattachée au TGI de Paris.

Cette demande doit être accompagnée des «pièces justificatives» justifiant sa recevabilité, pièces qui changent bien entendu selon le dommage subi. On peut citer l'identité du requérant, son lien de parenté avec la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'infraction, une copie du jugement, un descriptif du dommage, les organismes sociaux susceptibles d'intervenir et les sommes déjà versées par les différents organismes susceptibles d'intervenir, et , évidemment, le montant de l'indemnité réclamée. Quand la demande d'indemnité concerne la réparation d'atteintes légères à la personne ou du préjudice matériel, le demandeur doit prouver qu'il remplir les conditions supplémentaires, c'est-à-dire indiquer le montant de ses ressources, les éléments établissant l'impossibilité d'obtenir réparation d'autre part, et la description de la situation matérielle ou psychologique grave résultant de l'infraction.

Procédure transactionnelle ou judiciaire

La procédure d'indemnisation est , normalement, transactionnelle. Elle peut, occasionnellement, devenir judiciaire. En tout état de la procédure, le président de la CIVI peut accorder une ou plusieurs provisions.

La CIVI opère le calcul des indemnités en suivant les règles classiques de la responsabilité civile. Sa décision est ensuite notifiée au demandeur et au Fonds, qui doit régler l'indemnité allouée dans le délai d'un mois. Le demandeur et le FGTI peuvent faire appel, selon les conditions du droit commun, ce qui entraîne le réexamen de la demande par la Cour d'appel dont dépend la TGI dans le ressort duquel siège la CIVI.

Le Fonds dispose ensuite de deux actions : il peut opérer une action récursoire contre toute personne responsable, ou intenter une action contre la victime qui aurait, ensuite, été indemnisé d'autre part. La victime, quant à elle , conserve l'exercice de tous ses droits et peut intenter une action en responsabilité de droit commun. L'article 706-8 du code de procédure pénale lui offre même la possibilité de revenir devant la CIVI si la décision statuant sur les intérêts civils lui accorde une indemnité supérieure à celle versée par le FGTI.

L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est aussi chargé, comme son nom l'indique, d'indemniser les victimes d'acte de terrorisme. La genèse du système actuel est à rechercher dans la vague d'attentats qui a frappé la France en 1986, conduisant au vote de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Les textes relatifs à ce régime figurent actuellement dans le code des assurances, aux articles L. 126-1 à 3 et L. 422-1 et 2. Le dispositif mis en place par le législateur organise une dichotomie entre l'indemnisation des dommages matériels, et l'indemnisation des dommages corporels. Les premiers sont obligatoirement garantis par l'assurance privée, et les seconds sont pleinement confiés à la solidarité nationale. L'article L. 126-2 du code des assurances adopte la définition pénale du terrorisme, qui figure aux articles 421-1 et 421-2 dudit code. Il s'agit des «infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur»[38].

La question de l'application dans le temps du système a longtemps fait l'objet de controverses. Initialement limitée aux faits survenus postérieurement à son entrée en vigueur, elle a progressivement été rendue rétroactive par le législateur au 1er janvier 1985[39] puis au 1er janvier 1982[40], pour éviter toute discrimination intolérable entre les victimes. Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 1993[41], a balayé ces considérations et autorisé l'indemnisation de l'ensemble des victimes sans considération de la date de l'attentat.

L'article L. 126-1 du code des assurances dispose que «les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes mais aussi leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. » Le premier de ces textes dispose que «la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions».

C'est par conséquent en cas de dommages corporels causés par un acte de terrorisme que le FGTI est amené à intervenir. Comme en matière d'infractions, ce sont les victimes françaises d'une part, et les victimes de toute nationalité blessées ou tuées sur le territoire français d'autre part, qui seront indemnisées. C'est un dispositif direct déconnecté de toute responsabilité : le FGTI intervient à titre principal. Néanmoins, l'alinéa 2 précise que «la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » En matière de terrorisme, on suppose que le législateur vise ici l'auteur de l'attentat.

La procédure d'indemnisation par le FGTI est précisée par les articles R. 422-6 à 9 du code des assurances. L'article R. 422-6 prévoit la saisine du Fonds par le procureur de la République en cas de survenance d'un acte de terrorisme. Une victime s'estimant victime d'un tel acte peut aussi saisir directement le Fonds.

Ici encore, une procédure d'offre d'indemnisation est prévue par les textes : l'article L. 422-2 prévoit que «le Fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices». Cette offre, précise l'article R. 422-8, tient compte de l'ensemble des chefs de préjudice, déduction faite des prestations indemnitaires déjà reçues des organismes sociaux énumérés à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Les sommes sont versées dans un délai d'un mois à compter de la décision. En amont, l'article L. 422-2 prévoit en outre le versement obligatoire d'une ou plusieurs provisions à la victime ou ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la demande.

L'offre débouche sur une transaction semblable à celle prévue par la procédure d'offre en matière d'accident de la circulation. La transaction peut être dénoncée par la victime dans un délai de quinze jours. Si c'est le cas, ou si la transaction échoue, la procédure devient juridictionnelle et c'est un juge civil qui statuera au contentieux sur les dommages-intérêts dus à la victime. Soulignons que l'article L. 422-1 al. 3 du code des assurances prévoit que le FGTI «est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage».

Annexes

Notes et références

  1. Articles L. 422-1 à L. 422-6 du Code des Assurances
  2. Articles R. 422-1 à R. 422-10 du Code des Assurances
  3. C. ass., art. L. 422-1
  4. C. ass., art R. 422-2 et 3
  5. C. ass., art. R. 422-4 et arrêté du 31 octobre 2007, renouvelé l'ensemble des ans.
  6. L. Leveneur et Y. Lambert-Faivre, droit des assurances
  7. Cette loi, connue sous le nom de «loi Peyrefitte» ou «loi sécurité et liberté», a surtout étendu les prérogatives de la police en matière de contrôle d'identité «préventif» et de flagrant délit, mais aussi celles du ministère public, et elle a donné lieu à une célèbre décision du Conseil constitutionnel en matière de libertés publiques.
  8. Acceptée en France par la loi n°88-1251 du 30 décembre 1988 et publiée par le décret n°90-447 du 29 mai 1990
  9. Dir. Cons. CE n°2004/80, 29 avril 2004
  10. Article 706-3 du Code de Procédure Pénale
  11. Cass. Civ. 2e, 7 mai 2003, n°01-00815 ; La Cour de cassation utilise comme fondement l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, et affirme que «les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction». Le fondement choisi ne s'impose pas avec la force de l'évidence et la véritable raison de ce revirement de jurisprudence (puisque la réparation des accidents du travail était jusque là admise, cf. Cass. Civ. 2e, 18 juin 1997, n° 95-11223) semble à chercher dans la volonté purement politique (et à ce titre, contestable) de la Cour de cassation de ne pas mettre en péril l'équilibre financier précaire du FGTI, ou alors de susciter une nouvelle législation des accidents du travail.
  12. Cass. Civ. 2e, 29 mars 2006, n°04-18483 : «la tentative d'agression sexuelle, qui est assimilée à l'infraction consommée, entre dans les prévisions de l'article 706-3».
  13. G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, LGDJ, 3e édition, 2008, n°116
  14. Un célèbre d'arrêt d'Assemblée (Cass. Ass. Plén., 19 juin 1981) a pu décider que si l'action d'un tiers est différente par son objet de celle que la victime a ou aurait pu exercer (il s'agit d'indemniser un préjudice par ricochet), elle n'en procède pas moins du même fait originaire reconnu dans toutes ses circonstances.
  15. Voici deux arrêts à titre d'exemple : dans un premier arrêt (Cass. Civ. 2e, 11 décembre 2003, n° 01-03632), la participation de la victime d'un coup de feu à une expédition punitive contre une bande rivale diminue d'un tiers son droit à indemnisation ; dans un second arrêt (Cass. Civ. 2e, 4 juillet 2002, n° 01-03420), la victime d'un coup de feu faisait partie d'une famille, en rivalité avec une autre famille, les deux familles étant convenues de se retrouver dans un bar pour régler leurs comptes. La Cour de cassation refuse l'indemnisation intégrale accordée par la Cour d'appel.
  16. En pratique, il s'agit essentiellement de frais d'assistance par tierce personne, de pertes de gains professionnels actuels et futurs et de dépenses de santé actuelles et futures.
  17. Principalement le préjudice dit «moral» lié au déficit fonctionnel, au pretium doloris, au préjudice esthétique, d'agrément ou sexuel, etc.
  18. Le rapport dans son intégralité est disponible en ligne à l'adresse suivante : http ://lesrapports. ladocumentationfrancaise. fr/BRP/064000217/0000. pdf
  19. C. proc. pen., art. R. 50-12-1 ; Notons que les questions des modalités de déduction des prestations versées par les tiers payeurs, surtout en cas de faute de la victime, sont excessivement complexes et s'étendent d'ailleurs à la totalité du droit des assurances.
  20. Légèrement d'exégèse : «destruction, dégradation ou détérioration d'un bien». Le lecteur lambda verra dans ce texte trois cas d'ouverture pour obtenir une indemnisation. Le juriste recherchera, en vain, une différence de notion entre la «dégradation» et la «détérioration» d'un bien, étant entendu que le Petit Robert renvoie d'un terme à l'autre dans ses deux définitions. C'est un détail, certes, mais cette rédaction maladroite prouve, s'il en était besoin, que la concision n'est pas forcément (fréquemment ?) une vertu du législateur.
  21. Cass. Civ. 2e, 30 novembre 1988, n°87-13772
  22. Cass. Civ. 2e, 29 janvier 1992, n°89-20997
  23. Cass. Civ. 2e, 26 septembre 2002, n°01-02767
  24. victimes d'une atteinte à la personne
  25. prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice
  26. Toujours légèrement d'exégèse : l'article 706-14 croit bien faire en renvoyant à l'article 706-3 et en rappelant, par un effet miroir, que les faits générateurs du dommage entraînant une ITT inférieure à un mois privent la victime de droit à réparation intégrale au titre de l'article 706-3, mais lui ouvrent le droit à la réparation plafonnée de l'article 706-14. Perdu ! L'article 706-3 prévoit aussi la possibilité d'obtenir réparation intégrale en cas d'IPP. C'est à dire et pour résumer : l'article 706-14 est partiellement faux, puisqu'une victime peut tout à fait obtenir la réparation intégrale de son dommage si ce dernier entraîne une ITT inférieure à un mois, mais une IPP.
  27. Circulaire du SADJPV [nda : «Service de l'Accès au Droit et a la Justice et de la Politique de la Ville»] du 27 décembre 2007 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2008 (NOR : JUSJ0790009C).
  28. Cass. Civ. 2e, 29 mars 2001, n° 99-17584.
  29. Cass. Civ. 2e, 11 juin 1998, n° 96-12291
  30. Cass. Civ. 2e, 15 avril 1999, n° 97-19508
  31. Même arrêt.
  32. CA Aix-en-Provence, 3 juin 2008 n°07/00760 ; la situation est ici présentée à titre anecdotique, mais le cas d'espèce était particulièrement sérieux : cette montre était l'unique objet de valeur du demandeur, qui était d'autre part dans une situation sociale et professionnelle spécifiquement complexe.
  33. Cass. Civ. 2e, 10 octobre 2002, n° 01-12253. La solution est justifiée par la lettre du texte. Au contraire de l'alinéa prévoyant le plafond de ressources, le texte sur le plafond de l'indemnité ne fait aucune référence à la prise en compte, «le cas échéant, des charges de famille».
  34. Originellement, il existait une CIVI dans le ressort de chaque Cour d'appel (cf. supra). Le nombre des TGI, depuis la réforme de la carte judiciaire, est passé de 181 à 158 (Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance), diminuant d'autant le nombre de CIVI sur le territoire de la République.
  35. C. proc. pen., art. 706-5
  36. C. proc. pen., art. 706-5-1
  37. C. proc. pen., art. 706-6 ; il peut procéder à toutes auditions et investigations utiles sans qu'on lui oppose le secret professionnel, il peut se faire communiquer les procès-verbaux de la procédure pénale même non achevée. Il peut requérir communication de tous renseignements utiles de la part de toute personne ou administration sur l'éventuel débiteur du dommage, et sur l'obligation de tout organisme débiteur susceptible de réparer tout ou partie du préjudice.
  38. On voit ici surgir la difficulté de définition qui existe quant au terme «terrorisme». Certains auteurs soulignent les difficultés sémantiques entourant les notions de «terrorisme» ou «d'acte de terrorisme», qui semblent plus large que la notion «d'attentat» stricto sensu. Par exemple : les enlèvements de personnes ou les prises d'otages terroristes peuvent être indemnisés par le FGTI, alors que des attentats de droit commun sont exclus de son champ d'intervention. Exemple (Cass. Civ. 1e, 17 octobre 1995, n° 93-14837)  : une explosion dans un collège de Bastia, non revendiquée, son mode de perpétration ne révélant pas le professionnalisme de son ou ses auteurs, demeurés inconnus, ne forme pas un acte de terrorisme.
  39. Loi n°86-1322 du 30 décembre 1986 ; le système avait ceci d'absurde que les victimes des attentats du printemps 1986 n'étaient pas indemnisées, contrairement aux victimes des attentats du mois de septembre de la même année.
  40. Loi n°90-86 du 23 janvier 1990
  41. Cass. Civ. 2e, 23 juin 1993, n° 91-20537

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