Forfait 18 euros

Le forfait 18 euros représente la participation forfaitaire de 18 € restant à la charge d'un assuré social en France quand il bénéficie d'un acte médical d'un tarif égal ou supérieur à 91 €.



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  • ... Forfait 18 € pour les soins supérieurs à 91 €... 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale [Site Legifrance]... (source : securite-sociale)

Le forfait 18 euros représente la participation forfaitaire de 18 € restant à la charge d'un assuré social en France quand il bénéficie d'un acte médical d'un tarif égal ou supérieur à 91 €.

Ce forfait est aussi appliqué si l'acte médical a un cœfficient égal ou supérieur à 50.

Il n'est pas remboursé par l'Assurance maladie de la Sécurité sociale. Il est peut-être remboursé par certaines assurances complémentaires et mutuelles.

Il a été instauré par un décret[1] modifiant le code de la sécurité sociale[2] et a pris effet le 1er septembre 2006.

Références

  1. Décret no 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, JORF no 141 du 20 juin 2006, p.  9212, texte no 11, NOR SANS0620526D, sur Légifrance.
  2. Article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, sur Légifrance.

Voir aussi

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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