Forfait 18 euros
Le forfait 18 euros représente la participation forfaitaire de 18 € restant à la charge d'un assuré social en France quand il bénéficie d'un acte médical d'un tarif égal ou supérieur à 91 €.
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Assurance maladie - Assurance - Sécurité sociale en France
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- ... Forfait 18 € pour les soins supérieurs à 91 €... 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale [Site Legifrance]... (source : securite-sociale)
Le forfait 18 euros représente la participation forfaitaire de 18 € restant à la charge d'un assuré social en France quand il bénéficie d'un acte médical d'un tarif égal ou supérieur à 91 €.
Ce forfait est aussi appliqué si l'acte médical a un cœfficient égal ou supérieur à 50.
Il n'est pas remboursé par l'Assurance maladie de la Sécurité sociale. Il est peut-être remboursé par certaines assurances complémentaires et mutuelles.
Il a été instauré par un décret[1] modifiant le code de la sécurité sociale[2] et a pris effet le 1er septembre 2006.
Références
- Décret no 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, JORF no 141 du 20 juin 2006, p. 9212, texte no 11, NOR SANS0620526D, sur Légifrance.
- Article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, sur Légifrance.
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Lien externe
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sécurité - sociale - 2006 - forfait - assurance - euros - acte - médical - égal - supérieur - remboursé - maladie - décret - modifiant - 322 - légifrance -
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