Garantie décès

En France, en cas de décès, la Sécurité Sociale verse, sous certaines conditions, une prestation financière aux proches de la personne décédée.


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Sécurité sociale en France

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  • La garantie décès est maintenue : - jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail... dans l'ensemble des cas, jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime de ... (source : easydroit)
  • Quand les contrats décès sont souscrits par les entreprises, le conjoint bénéficiaire d'une rente de conjoint perd automatiquement le bénéfice de la rente... (source : )
  • ... au conjoint du membre participant, tel que défini à l'article 20 de la... de sa pension vieillesse, un capital égal à celui versé à l'article 27 au (x)... 1 de la loi Evin, la garantie décès est maintenue lors de la... (source : droit-finances.commentcamarche)

En France, en cas de décès, la Sécurité Sociale verse, sous certaines conditions, une prestation financière aux proches de la personne décédée. Les institutions de retraite complémentaire et les organismes assureurs complémentaires tels que institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d'assurance peuvent aussi verser des prestations liées au décès. Ces prestations complémentaires couvrent plus largementle risque. Elles prennent en compte l'ensemble des situations de lien familial et prévoient des rentes d'éducation pour les orphelins. Il existe trois types de prestations financières liées au décès : le capital décès, la pension de réversion et la rente.


Les prestations de la Sécurité Sociale

Le capital décès

Le capital décès versé par la Sécurité Sociale est conçu pour permettre aux proches de faire face aux frais immédiats occasionnés par le décès (surtout les frais d'obsèques).

Le versement d'un capital est prévu dans le cas du décès d'une personne reconnue comme relevant du régime de la Sécurité sociale, à savoir[1] :

Les bénéficiaires

Le capital est versé par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de la personne décédée. Sinon, la prestation est versée par ordre de priorité :

Le montant

Le capital est calculé en fonction du salaire. Il correspond au montant des 3 derniers salaires mensuels. Un montant minimum (346, 20 euros au 1er janvier 2010) et un maximum (8 655 euros au 1er janvier 2010) sont prévus.

La pension de réversion

La pension de réversion versée par la Sécurité Sociale correspond à la part de la retraite qu'aurait touché la personne décédée qui revient à son conjoint.

Les conditions

Cette prestation est liée à la situation matrimoniale, à l'âge ainsi qu'aux ressources du conjoint survivant[2].

Pour y prétendre, il faut par conséquent être conjoint ou ex-conjoint d'une personne touchant au moment de son décès une retraite de la Sécurité Sociale ou qui était susceptible de l'obtenir. Aucune pension n'est prévue pour les concubins et pacsés. Il faut aussi être âgé de 55 ans. Si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009, la limite d'âge est fixée à 51 ans pour le conjoint survivant.

La Sécurité Sociale prend en compte les ressources trimestrielles du conjoint survivant. Si ce dernier s'est remarié, pacsé ou mis en concubinage, ce sont les ressources du ménage qui seront prises en compte. En 2010, pour obtenir une pension de réversion le plafond trimestriel de ressources pour une personne seule était de 4.607, 20 € et pour un ménage de 7.371, 52 €.

Le montant

La pension est normalement égale à 54% de la retraite de la Sécurité Sociale que percevait ou aurait dû percevoir le conjoint décédé. Elle ne peut être inférieure à 266, 15 € par mois, à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon, une réduction du montant minimum est appliqué.

La pension de réversion est susceptible d'être majorée suivant les enfants. Si le conjoint survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants, sa pension est augmentée de 10%.

A noter : Si au décès d'une personne, il y a plusieurs bénéficiaires envisageables (un conjoint et un ex-conjoint par exemple, la pension de réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de mariage.

L'allocation de veuvage

L'allocation veuvage est attribuée au conjoint survivant âgé de moins de 55 ans (51 ans si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009). Elle est versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) sous condition de ressources, de résidence et de statut matrimonial.

Son montant mensuel est de 570, 21 € au 1er avril 2010.

Cette allocation est versée tant que le bénéficiaire remplit les conditions, et au maximum pendant les deux années qui suivent le décès. Elle peut être réduite selon ses ressources.

L'allocation veuvage ne sera plus versée à compter du 1er janvier 2011. Elle devrait être remplacée d'ici cette échéance par un autre système de prise en charge du veuvage précoce qui reste toujours à définir.

Les prestations des institutions de retraite complémentaire

La retraite complémentaire des salariés AGIRC ARRCO prévoit un dispositif de pension de réversion permettant à un conjoint survivant de bénéficier d'une partie des droits de la personne décédée[3].

Les conditions

La pension de réversion est réservée aux conjoints et ex-conjoints. Les concubins et pacsés n'en bénéficient pas. Il n'y a pas de conditions de ressources uniquement une condition d'âge. Le conjoint survivant doit avoir 55 ans pour obtenir la pension de réversion de l'ARRCO et 60 ans pour obtenir celle de l'AGIRC. S'il existe un conjoint et un (des) ex-conjoint (s) survivant (s) la pension est partagée entre eux au prorata des années de mariage.

La pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant a deux enfants à charge au moment du décès, même s'il n'existe aucun lien de parenté entre les enfants et la personne décédée.

Le montant

La pension de réversion est égale à 60% de la retraite complémentaire que percevait ou aurait dû percevoir le conjoint décédé. Elle peut être majorée selon le nombre d'enfants à charge et/ou élevés.

Les prestations des organismes complémentaires

C'est essentiellement dans le cadre de contrat collectif de prévoyance que sont prévues des prestations [4] en cas de décès : capital décès, rente de conjoint et/ou d'orphelin, rente d'éducation.

Le capital décès

Son montant correspond généralement à un pourcentage du dernier salaire annuel de l'assuré décédé. Ce taux peut-être de 100% ou plus. Le contrat prévoit fréquemment des garanties annexes comme le doublement en cas de décès accidentel, le doublement du capital en cas de décès du conjoint survivant, l'existence d'un capital en cas de décès d'un membre de la famille, des majorations pour enfant à charge ou alors une prise en charge des frais d'obsèques.

Le capital décès est versé à l'ou aux personnes que l'assuré décédé avait préalablement désigné. Ce dispositif permet par conséquent d'assurer un partenaire de PACS ou un concubin. En l'absence de désignation, le capital est versé en priorité au conjoint ou à défaut aux enfants, puis aux ascendants.

La rente de conjoint et d'orphelin

Cette rente peut prendre deux formes :

Le contrat peut prévoir le cumul de ses deux rentes.

Le montant de ces rentes est calculé soit suivant les droits de réversion acquis par l'assuré décédé auprès des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO soit selon son dernier salaire. La rente temporaire cesse d'être versée dès que le conjoint survivant bénéficie de ses droits à réversion auprès des régimes de base et complémentaires. Les rentes de conjoint et d'orphelin sont versées au conjoint survivant non remarié. Si ce dernier décède, elles sont alors versées aux enfants à charge.

La rente d'éducation

Son objet est d'assurer une rente aux enfants à charge d'un salarié décédé. Son montant est le plus souvent calculé selon le dernier salaire de l'assuré décédé auquel on applique un pourcentage qui peut fluctuer selon l'âge de (s) l'enfant (s). Elle est versée jusqu'à 26 ans en cas de poursuite d'étude et est servie à vie aux enfants invalides ou handicapés.

Le cas spécifique des cadres

L'entreprise employant des cadres doit obligatoirement verser une cotisation minimale de 1, 5% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour une garantie couvrant le risque décès (capital ou rente). Cette obligation a été fixée par l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947[5].

Références

  1. En cas de décès d'un proche, quels sont vos droits ? Comment bénéficier du capital décès et de la pension de veuf invalide ? Les démarches à effectuer
  2. Tout savoir sur la retraite de la sécurité sociale (pension de réversion, pension vieillesse de veuf ou de veuve)
  3. Pension de réversion Agirc et Arrco
  4. Les guides pratiques de la prévoyance collective
  5. Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et délibérations prises pour son application

Liens externes

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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