Garantie dépendance

La garantie dépendance il s'agit de prestations financières visant à permettre à la personne de faire face à son ou ses incapacités en faisant appel à l'aide extérieure.


Catégories :

Sécurité sociale en France - Assurance

Définitions :

  • cette garantie sert à percevoir un complément de revenus pour répondre aux actes de la vie courante (tels que s'alimenter, s'habiller…) par une tierce personne. (source : gepca)

La garantie dépendance il s'agit de prestations financières visant à permettre à la personne de faire face à son ou ses incapacités en faisant appel à l'aide extérieure. La dépendance est l'incapacité de réaliser les actes de la vie courante sans l'aide d'une tierce personne, à cause de l'âge ou du handicap. Le vocabulaire dépendance est plus fréquemment associée à la perte d'autonomie liée au grand âge. Celle-ci est prise en charge par des systèmes publics via l'allocation personnalisée d'autonomie et peut être couverte par un contrat individuel ou un contrat collectif.

La prise en charge par les systèmes publics

La grille AGGIR

La dépendance ou la perte d'autonomie est mesurée par la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources. Comprenant 15 variables «discriminantes», c'est-à-dire relatives à la perte d'autonomie physique et psychique, elle sert à définir des groupes iso-ressources ou GIR[1]).

L'allocation personnalisée d'autonomie

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'est substituée à la prestation dépendance au 1er janvier 2002. Elle est conçue pour prendre en compte tout à la fois le degré d'autonomie de la personne, ses souhaits de vie, ses revenus et la possibilité pour sa famille de bénéficier d'un soutien dans son rôle d'aidant[2]. C'est une prestation financière personnalisée et affectée à des dépenses adaptées aux besoins du bénéficiaire. Elle concerne toute personne âgée de 60 ans ou plus dont le GIR est compris entre 1 et 4. Elle est accordée et versée par les départements selon le niveau de GIR et des ressources du bénéficiaire. Elle peut être revue soit à périodicité, soit par conséquent qu'un changement se produit. Des plafonds nationaux ont été mis en place pour que soit garantie l'égalité de traitement sur tout le territoire. Ils sont , au 1er avril 2010,

Le montant minimum est de 26, 58 € (soit 3 fois la valeur du SMIC horaire brut, valeur au 1er janvier 2010). En-deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée.

L'APA est versée autant à une personne restant à son domicile, qu'à une personne résidant en établissement. Au 30 juin 2009, le montant moyen mensuel de l'APA à domicile était de 406 euros et , en établissement, de 307 euros.

La prise en charge dans le cadre d'assurances de personnes

La première garantie en cas de dépendance a été créée en 1985 par le groupe AG2R La Mondiale, groupe paritaire de protection sociale. Le contrat individuel dénommé SAFIR a été le modèle pour la totalité des contrats proposés ensuite. Depuis le début des années 2000 et face à des prévisions de croissance de près de 50 % du nombre de personnes dépendantes à horizon 2040[3] des solutions collectives sont recherchées par les acteurs du marché. Les institutions de prévoyance via leur union l'"Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance" (OCIRP), ont créé le premier contrat collectif de garantie dépendance. Il peut être souscrit par une entreprise pour ses salariés ou peut faire l'objet d'un accord collectif de branche. C'est le cas de la poissonnerie, dont les 8 000 salariés sont désormais couverts par un accord collectif[4]. Les garanties dépendance – individuelles ou collectives - sont désormais proposées par plusieurs acteurs, à savoir les mutuelles, les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance.

Le fonctionnement

Les enjeux

Chiffres clés

Les plus de 60 ans sont en France, 14, 3 millions et les plus de 75 ans, 5, 6 millions (estimations INSEE au 1er janvier 2009). Au 31 juin 2009, les bénéficiaires de l'APA étaient 1, 117 million. La progression sur un an est de2, 1 %[6]. Cinq millions de personnes sont couvertes en dépendance par une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d'assurances[7].

Une actualité législative

En 2007, le Ministère de la Sécurité Sociale, des Personnes âgées, des Personnes Handicapées et de la Famille a fait réaliser par Hélène Gisserot et Etienne Grass un rapport intitulé «Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l'horizon 2025 : prévisions et marges de choix»[8]. Devenu, par simplicité de langage, le rapport Gisserot, le document prévoyait que le doublement de la population des plus de 85 ans pourrait entraîner une hausse de 25 % du nombre de personnes dépendantes d'ici à 2020. Il étudiait les pistes de financement envisageable :

L'État, sous l'égide du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, a lancé en avril 2008 une concertation avec les partenaires sociaux sur la création et le financement d'un 5e risque au sein du dispositif de Sécurité Sociale français. Cette démarche a été complétée en février 2010, par la mise en place, par le même Ministère de groupe de groupes de travail techniques. Ces groupes de travail sont chargés d'apporter un cadre à un partenariat public/privé pour la prise en charge de la dépendance. Ils rassemblent des représentants du gouvernement, des conseils généraux, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurance. Leurs conclusions devraient être à la base d'un projet de loi prévu fin 2010.

Le contrat collectif, une solution pérenne

Couvrant actuellement uniquement 300 000 personnes, le contrat collectif fait partie des solutions qui pourraient être retenues et encouragées dans le système à venir. Il offre l'avantage d'une mutualisation élargie dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle[9]. Il sert à cotiser plus précocement et par conséquent de bénéficie de conditions tarifaires avantageuses, ou alors dans le cas d'un contrat en points, de capitaliser de façon importante en vue d'une dépendance future. Il bénéficie des conditions fiscales et sociales avantageuses du contrat collectif. Il progresse en nombre d'adhésions, le Centre technique des institutions de prévoyance, comprenant les institutions spécialistes des contrats collectifs, annonce une progression de 5 % des cotisations en 2009[10].

Notes et références

  1. (fr) La grille AGGIR sur www. aggir. fr. Consulté le 28 juillet 2010.
  2. (fr) Site Service public. fr Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)  : bénéficiaires sur vosdroits. service-public. fr. Consulté le 28 juillet 2010.
  3. (fr) [pdf]La dépendance des personnes âgées : une projection à long terme - Chiffres INSEE 2004 sur www. insee. fr. Consulté le 29 juillet 2010.
  4. (fr) [pdf]Renforcer notre efficacité et notre capacité d'action - Prevoyance juillet 2010 sur www. ctip. asso. fr. Consulté le 29 juillet 2010.
  5. (fr) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Assurance dépendance sur www. minefi. gouv. fr. Consulté le 29 juillet 2010.
  6. (fr) [pdf]études et résultats DREES novembre 2009. sur www. sante-sports. gouv. fr. Consulté le 29 juillet 2010.
  7. (fr) [pdf]Rapport annuel FFSA 2009 sur www. ffsa. fr. Consulté le 29 juillet 2010.
  8. (fr) [pdf]Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l'horizon 2025 : prévisions et marges de choix sur lesrapports. ladocumentationfrancaise. fr. Consulté le 29 juillet 2010.
  9. (fr) [pdf]«Fiches thématiques de la prévoyance collective – Comment couvrir le risque dépendance ? le rôle des contrats collectifs d'entreprise» sur www. ctip. asso. fr. Consulté le 29 juillet 2010.
  10. (fr) [pdf]rapport annuel CTIP 2009 sur www. ctip. asso. fr. Consulté le 29 juillet 2010.

Liens

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"Quiétude Autonomie est un"

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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