Garantie des catastrophes technologiques
La garantie des catastrophes technologiques est en France une garantie légale obligatoire. Elle a été instituée par la loi «Risques» du 30 juillet 2003 et son décret d'application n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 suite à la Catastrophe de l'usine AZF de Toulouse
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Page(s) en rapport avec ce sujet :
- Descriptif des garanties (11 / 12) La garantie des catastrophes technologiques. La loi du 30 juillet 2003 dite loi Bachelot a créé cette garantie obligatoire... (source : assurance-voiture.assurpeople)
- l'inverse, la garantie catastrophes technologiques exclut les dommages corporels et immatériels. Les dommages corporels et immatériels doivent être réparés... (source : conso)
- Notre contrat d'assurance habitation nous protège-t-il de la catastrophe technologique ? Quelles sont les limites ? (source : club-assureur)
La garantie des catastrophes technologiques est en France une garantie légale obligatoire. Elle a été instituée par la loi «Risques» du 30 juillet 2003 (n°2003-699) et son décret d'application n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 suite à la Catastrophe de l'usine AZF de Toulouse
Définition de catastrophe technologique
Un accident (qu'il soit dû à une défaillance technique ou humaine) est qualifié de «catastrophe technologique» lorsqu'il est survenu «dans» une installation classée dangereuse pour la protection de l'environnement (usines, dépôts, chantiers, exploitations de carrières... ) et qu'il a endommagé «la plupart de biens immobiliers» (+ de 500) (27 000 logements, dans le cas d'AZF), spécifiques ou professionnels. Ces derniers sont englobés pour la détermination de l'ampleur des dommages mais ils sont exclus du champ de la garantie.
Les articles
"Art. L128-2 :" Les contrats souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats. " L'application de cette garantie dépend de la parution d'un arrêté constatant l'état de catastrophe technologique au journal officiel.
«Art. L. 128-1. - En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre I er du livre V du code de l'environnement et endommageant la plupart de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre. «Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l'article 3-1 du code minier. Sauf le nucléaire qui a une réglementation à part
Fonctionnement
En pratique, avant il fallait que chaque victime fasse une demande à l'assureur de l'industriel responsable de ces dommages. Cela entraînait des délais de traitement longs. Avec cette nouvelle garantie, les victimes sont indemnisées directement par leurs assureurs à charge pour eux d'établir un recours.
L'indemnisation est versée dans la limite des garanties du contrat d'assurance souscrit.
On peut demander l'indemnisation soit directement à son assureur soit au fonds de garantie
Voir aussi
Bibliographie
Liens externes
- (fr) Base ARIA (Enseignements tirés des accidents technologiques)
Bibliographie
Notes et références
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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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