Incapacité permanente

L'incapacité permanente peut être définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

En cas d'incapacité permanente, versement d'une rente et/ou d'une indemnité en capital, selon le taux d'incapacité (permanente).

Calcul du taux d'incapacité permanente

Dès consolidation, la personne est convoquée auprès du contrôle médical de sa caisse d'Assurance Maladie, pour y être examinée par un médecin conseil. Ce dernier proposera un taux d'incapacité permanente.

Grâce à celà, la caisse d'Assurance Maladie va déterminer ce taux, suivant les critères médicaux et professionnels suivants :

• la nature de l'infirmité ;
• l'état général ;
• l'âge ;
• les aptitudes et qualifications professionnelles.

En tenant compte du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail du Code de la Sécurité sociale.

La caisse d'Assurance Maladie informera du taux d'incapacité permanente, par une lettre recommandée avec accusé de réception.

• La contestation de cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (T. C. I. ) est envisageable pendant deux mois.

Pour en bénéficier

La victime doit être :

• Assujettie au régime de réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
• Atteinte d'une incapacité permanente supérieur à 5%, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, préalablement déclarée à la Caisse.

Particularité

• Cette rente n'est pas une retraite et est viagère. Cependant, la personne peut demander à ce que cette rente soit réversible, et il faut en faire la demande. Dans ce cas la rente est diminuée, et en conséquence aussi, l'allocation pour assistance d'une tierce personne (qui est spécifique aux accidentés du travail) sera diminuée (dans la mesure où elle est de 40 % de la rente).
• Important : La personne doit faire une demande de retraite qui est complètement indépendante de la rente. Cette retraite sera réversible au conjoint survivant.

L'indemnité en capital forfaitaire

Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, droit à une indemnité en capital.

La rente

Si le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10 %, ce n'est plus une indemnité qui sera versée, mais une rente. Si le taux d'incapacité est compris entre 10 et 50 %, la rente d'incapacité permanente sera versée chaque trimestre. Si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %, la rente versée chaque mois. Elle est exonérée de la C. S. G. et de la C. R. D. S. et non soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est viagère.

Tierce personne

Si le taux est égal ou supérieur à 80 % : la rente est majorée de 40 % si la personne est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne.

• Attention, c'est un cas spécifique des accidentés du travail (c'est particulièrement mal connu, d'où les difficultés)  : C'est une allocation pour assistance d'une tierce personne, qui a pour particularité d'être viagère, au contraire de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) {anciennement ACTP, Allocation Compensatrice pour Tierce Personne}, qui change de nom et d'affectation, à 60 ans.

• Suspension temporaire, de cette allocation, s'il y a hospitalisation de plus de 45 jours.

Protéger le conjoint

Cette rente n'étant pas une retraite, il est cependant envisageable, sur demande (ce n'est pas automatique), de :

• faire un rachat partiel de cette rente
• transformer en rente viagère, cette rente au profit du conjoint
• la troisième possibilité sert à cumuler les deux options précédentes. Capital + réversion.

Pour ce dernier cas, le calcul se fait en premier lieu sur le rachat partiel (capital), puis avec cette nouvelle rente (elle est diminuée en compensation), elle est de nouveau diminuée pour la partie réversion (c'est peu et particulièrement mal connu).

Aide supplémentaire

• Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) Tél : 39 39
• Voir le lien dans la page (tout en haut) discussion, vers un forum, pour handicapés, qui détaille le sujet.

Voir aussi

Tout ce qui est énoncé ici est valable pour la France.

Hors de France

Liens externes

• http ://vosdroits. service-public. fr/spécifiques/F14869. xhtml rachat et/ou réversibilité
• http ://vosdroits. service-public. fr/spécifiques/F14870. xhtml Viagère mais n'est pas une retraite
• http ://www. ucanss. fr/services/textes_documents/bareme_invalidite/bareme_at/bareme_at_index. html

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