Institutions de prévoyance / Institution de prévoyance

Une Institution de prévoyance est, en France, une société qui gère des contrats collectifs d'assurance de personnes couvrant les risques de maladie, incapacité de travail et invalidité, dépendance, décès.


Catégories :

Assurance - Droit de la sécurité sociale en France

Définitions :

  • Personnes morales de droit privé à but non lucratif, régies par le Code de la Sécurité sociale. Elles sont soumises aux mêmes règles techniques que toutes entreprises d'assurance. Elles sont gérées paritairement par les représentants des salariés et des employeurs. (source : novalistaitbout)

Une Institution de prévoyance est , en France, une société qui gère des contrats collectifs d'assurance de personnes couvrant les risques de maladie, incapacité de travail et invalidité, dépendance, décès. Sociétés de personnes, de droit privé, ainsi qu'à but non lucratif, les institutions de prévoyances sont régies par le code de la sécurité sociale[1] et relèvent des directives européennes sur l'assurance. Les contrats d'assurance qu'elle gère sont collectifs, c'est-à-dire établis dans le cadre exclusif de l'entreprise ou la branche professionnelle.

Fonctionnement

Les acteurs de l'assurance de personnes sont de trois types : les compagnies d'assurances, les institutions de prévoyance, les mutuelles. Chaque type d'assureur répond à des règles de fonctionnement spécifique liées à son statut, et est soumis à des obligations réglementaires strictes en matière de provisionnement et de sécurité financière. Il existe près de soixante institutions de prévoyance en France, elles couvrent plus de 12 millions de salariés[2].

La gestion paritaire

Une institution de prévoyance est créée et gérée par les partenaires sociaux (syndicats professionnels) d'une entreprise, d'une branche ou entre plusieurs branches d'activité. Elle dispose d'un Conseil d'administration paritaire. Il est constitué à parts identiques de représentants des salariés et de représentants des entreprises. Il a la charge de définir et mettre en œuvre les garanties dans l'intérêt exclusif des salariés dans l'entreprise. Comme il n'y a aucun actionnariat à rémunérer les résultats servent par conséquent à perfectionner le niveau des garanties, la qualité des services et la sécurité des engagements.

La gestion des risques

Une institution de prévoyance propose aux entreprises, pour leurs salariés, des garanties contre les risques de la vie : maladie, incapacité de travail et invalidité, dépendance, décès. Ces garanties dites de prévoyance viennent compléter les prestations de la Sécurité Sociale et prennent la forme : d'indemnités journalières en cas d'incapacité ou d'invalidité, de capitaux décès et rentes pour les conjoints et orphelins, de remboursements de frais de santé.

L'action sociale

Du fait de son but non lucratif et de sa gestion paritaire, l'institution de prévoyance cherche à protéger au mieux le salarié en toute circonstance. Au-delà du contrat collectif, est par conséquent mise en œuvre une action sociale. Il s'agit de fonds prélevés sur les cotisations pour apporter un soutien ponctuel à un salarié dans une situation complexe. Elle peut aussi être un appui pour concrétiser des projets spécifiques et surtout en ce qui concerne la scolarité des enfants. Une partie des fonds est aussi consacrée aux actions collectives comme le soutien à la recherche médicale, la prévention santé.

Trois types d'institutions de prévoyance

Les institutions professionnelles

Elles sont créées par une convention collective ou par un accord collectif. Elles recouvrent soit une branche professionnelle, soit une profession, soit une catégorie professionnelle.

Les institutions interprofessionnelles

Ce sont les représentants des entreprises et des salariés qui créent ce type d'institution. Elle peut intervenir dans plusieurs entreprises, branches et professions.

Les institutions d'entreprise

Elles sont issues de la conclusion d'un accord collectif ou d'une convention au sein de l'entreprise.

Les groupes de protection sociale

La grande majorité des institutions de prévoyance appartient à un groupe paritaire de protection sociale. Ceux-ci ont une activité large, de la retraite complémentaire à l'épargne. Ils sont aussi paritaires.


Perspectives des Institutions de Prévoyance -IP-

le nombre d'Institutions de Prévoyance

Les 73 Institutions de Prévoyance des années 2004/2005 sont passées à 61 en 2008 puis 54 en début 2010. À peu près une dizaine d'I. P subsistera à terme. Celles-ci auront acquis une taille et des moyens leur servant à rivaliser avec les «grands» assureurs.

le nombre de Groupes de Protection Sociale

De Grands Groupes de Protection Sociale sont en voie de constitution. 5 à 6 Grands groupes devraient représenter 80% du «marché» à terme. Leur métier de base consistera de plus en plus à gérer les droits des assurés. Comme leur domaine d'activité est la Retraite, ils pourront proposer directement ou indirectement des solutions complémentaires qui seront quelquefois obligatoires et fréquemment facultatives. S'adressant aussi aux entreprises, à leurs employés, aux employeurs, aux retraités ainsi qu'à leur entourage, les Groupes Sociaux (ou de Protection Sociale) auront naturellement tendance à élargir leurs offres aux autres domaines des assurances de personnes surtout la Prévoyance.

Actuellement la majorité de ces Groupes sont dans des stratégies de négociation, de fusion et de réorganisation. Pour la majorité d'entre eux, le but est d'être prêt vers 2012-2015 qui est la période probable d'un "big bang fiscal" en France.

le nouveau pouvoir des Groupes de Protection Sociale

Les activités d'Intelligence Economique permettent de constater que la majorité des groupes actuels sont déjà plus forts, plus puissants que principales Mutuelles 45 et que 90 % des assureurs français affiliés à la FFSA. L'examen des portefeuilles relationnels montre même qu'au sein des Mutuelles de Santé (45) non issues de la Fonction Publique, les Groupes Paritaires contrôleraient déjà plus de 50% du marché.

Leur montée en puissance dans le domaine de l'Assurance concurrentielle forme l'élément novateur de cette décennie. Leur positionnement original entre les univers Public, Privé et Social est un véritable atout. Le principal enjeu des nouveaux Groupes Paritaires porte principalement sur la Gouvernance et le choix des dirigeants. En effectuant des recrutements judicieux et en s'ouvrant aux diverses cultures de l'assurance (public, privé, social), les Groupes Paritaires (ou de Protection Sociale) pourraient ainsi devenir des acteurs inévitables dans le nouveau paysage de l'assurance française.



Notes et références

  1. Article L 931-1
  2. Source : Rapport du CTIP.

Voir aussi

Liens externes

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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