Institutions de prévoyance
Une institution de prévoyance est, en France, une société d'assurances régie par le code de la sécurité sociale. Dans le cadre de la sécurité sociale en France, une institution de prévoyance est créée...
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Une institution de prévoyance est , en France, une société d'assurances régie par le code de la sécurité sociale. Dans le cadre de la sécurité sociale en France, une institution de prévoyance est créée et gérée par les partenaires sociaux d'une entreprise, d'une branche ou de plusieurs branches d'activité, et propose des contrats d'assurance de personnes à caractère collectif offrant des garanties complémentaires à celles de la sécurité sociale contre les risques de la vie : maladie, incapacité de travail et invalidité, décès.
Institution de prévoyance et sécurité sociale
En France, les acteurs de l'assurance de personnes sont au nombre de trois : les compagnies d'assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Chaque famille d'assureur répond à des règles de fonctionnement spécifique liées à son statut. Les trois acteurs sont soumis à des obligations réglementaires strictes en matière de provisionnement et de sécurité financière. Il existe plus de soixante institutions de prévoyance en France, elles couvrent plus de 11 millions de salariés contre les risques : maladie, incapacité de travail et invalidité, décès.
Statut et gestion
Une institution de prévoyance est une société de personnes de droit privé à but non lucratif. Elle est régie par le code de la sécurité sociale[1] et relève des directives européennes sur l'assurance. Elle gère des contrats d'assurance de personnes à caractère collectif, c'est-à-dire dans le cadre exclusif de l'entreprise ou la branche professionnelle.
Elle est créée et gérée par les partenaires sociaux (syndicats professionnels) d'une entreprise, d'une branche ou entre plusieurs branches d'activité. Elle dispose d'un Conseil d'administration paritaire. Il est constitué à parts identiques de représentants des salariés et de représentants des entreprises. Il a la charge de définir et mettre en œuvre les garanties dans l'intérêt exclusif des salariés dans l'entreprise. Comme il n'y a aucun actionnariat à rémunérer les résultats servent par conséquent à perfectionner le niveau des garanties, la qualité des services et la sécurité des engagements.
La gestion des risques
Une institution de prévoyance propose aux entreprises pour leurs salariés des garanties contre les risques de la vie : maladie, incapacité de travail et invalidité, décès. Ces garanties dites de prévoyance viennent compléter les prestations de la Sécurité Sociale et prennent la forme : d'indemnités journalières en cas d'incapacité ou d'invalidité, de capitaux décès et rentes pour les conjoints et orphelins, de remboursements de frais de santé.
L'action sociale
Du fait de son but non lucratif et de sa gestion paritaire, l'institution de prévoyance cherche à protéger au mieux le salarié en toute circonstance. Au delà du contrat collectif, est par conséquent mis en œuvre une action sociale. Il s'agit de fonds prélevés sur les cotisations pour apporter un soutien ponctuel à un salarié dans une situation complexe. Elle peut aussi être un appui pour concrétiser des projets spécifiques et surtout en ce qui concerne la scolarité des enfants. Une partie des fonds est aussi consacrée aux actions collectives comme le soutien à la recherche médicale, la prévention santé.
Elles sont créées par une convention collective ou par un accord collectif. Elles recouvrent soit une branche professionnelle, soit une profession, soit une catégorie professionnelle.
Les institutions interprofessionnelles
Ce sont les représentants des entreprises et des salariés qui créent ce type d'institution. Elle peut intervenir dans plusieurs entreprises, branches et professions.
Les institutions d'entreprise
Elles sont issues de la conclusion d'un accord collectif ou d'une convention au sein de l'entreprise.
Les groupes de protection sociale
La grande majorité des institutions de prévoyance appartient à des groupes de protection sociale. Ceux-ci ont une activité large, de la retraite complémentaire à l'épargne. Ils sont aussi paritaires.
Centre Technique des Institutions de Prévoyance
Notes et références
- ↑ Article L 931-1
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Catégories :
Assurance - Droit de la sécurité sociale en France
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 12/03/2009.
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