Police unique de chantier

Une police unique de chantier est un regroupement de garanties correspondant aux deux obligations d'assurances imposées par le dispositif à double détente de la loi Spinetta ...

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Droit de la construction - Assurance construction - Assurance

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Une police unique de chantier est un regroupement de garanties correspondant aux deux obligations d'assurances imposées par le dispositif à double détente de la loi Spinetta :

La garantie dommages-ouvrage au profit des propriétaires successifs de l'ouvrage, mais aussi les garanties des responsabilités décennales de la totalité des intervenants.

Ce montage d'assurance, particulièrement pratiqué au cours des deux dernières décennies, avait vocation à simplifier le fonctionnement de la double détente. Actuellement, les assureurs hésitent de plus en plus à accorder ce type de garantie qui a en effet l'inconvénient pour eux, d'interdire la dispersion des risques et de déresponsabiliser les assurés.

Voir aussi :

assurance dommage ouvrage
assurance de responsabilité décennale

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