Protection juridique

L'assurance protection juridique est un contrat qui apporte à l'assuré spécifique, entreprise ou association une assistance juridique en cas de litige ou à titre d'information.


Catégories :

Droit - Assurance

Définitions :

  • Garantie contractuelle facultative par laquelle l'assureur propose des informations juridiques, une intervention à l'amiable auprès de l'adversaire pour trouver une solution favorable.... (source : forum-des-assures)

L'assurance protection juridique est un contrat qui apporte à l'assuré spécifique, entreprise ou association une assistance juridique en cas de litige ou à titre d'information.

Ils proposent des conseils juridiques mais également en prenant en charge les frais de procédures et honoraires d'avocats. Que se soit lors de phases amiables ou devant les tribunaux. Elle exclut le plus souvent les frais d'expertise, frais de postulation, condamnation. Cette aide peut être via du conseil par téléphone, mise en relation avec un avocat ou une assistance dans des démarches administratives.

Comme l'ensemble des contrats d'assurance, la Protection juridique est limitée par : les conditions générales du contrat, les domaines d'intervention couverts, le montant des frais pris en charge avec des franchises et des plafonds d'intervention, mais également des limites de garantie tel que les exclusions, et des délais de carence.

Législation

La protection juridique est une branche d'assurance à part entière depuis son entrée dans le Code des assurances en France en 1976, et par la directive européenne du 22 juin 1987 et l'introduction de cette directive dans la loi française en décembre 1989. [1]

Ce type de contrat peut être souscrit soit de manière autonome, soit au sein d'un contrat comme la multirisque habitation, soit toujours avec une carte de crédit ou une carte de membre. L'assurance s'engage à prendre en charge les frais inhérents à la défense des intérêts de l'assuré, que ce soit dans un règlement à l'amiable ou devant les tribunaux compétents. Une personne ayant une protection juridique ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Notes et références

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"Cette prestation d'assurance"

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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