Régimes spéciaux de retraite

En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques, , ou de branches entières comme celle des Industries Electriques...


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  • ... Les régimes spéciaux de retraite et la gestion de leurs déficits... que La Poste continue à financer la totalité des retraites de ses fonctionnaires... [1 ] Total des taux de cotisation salariée et employeur : pour les ... (source : ifrap)
  • ... Réforme des régimes spéciaux de retraite : Et nos Elus ?... Mieux toujours, la quasi- totalité d'entre eux cumule cette pension avec d'autres... Les cotisations comprennent deux parts : l'une à la charge de l'élu, ... (source : lepost)

En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques, (SNCF, RATP), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières[1] (EDF, GDF, Entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz en France), les membres de certaines professions liées à la fonction publique (militaires, policier etc. ) mais également d'autres professions (marins, clerc de notaire, salariés de l'opéra de Paris, etc. ). Les différences de statut portent sur l'âge de cessation d'activité (généralement inférieur à 60 ans) et sur la durée de cotisation (en général moins que les 41 annuités exigées pour le régime général).

D'après le Conseil d'orientation des retraites[2], l'examen des régimes spéciaux est à étudier avec précaution pour quatre principales raisons :


Aucun de ces régimes ne calcule la future pension sur la moyenne des 25 meilleures années mais le plus fréquemment sur la moyenne des 6 derniers mois (ou quelquefois sur le dernier mois de salaire).

Ces régimes présentent globalement des ratios démographiques entre actifs et pensionnés plus faibles que le régime général :

Leur financement est assuré par des ressources internes (cotisations salariales et patronales plus élevées), des subventions d'État, et/ou des contributions au titre de la compensation du déséquilibre démographique.

Cependant le dispositif de compensation bénéficie en premier lieu aux régimes des exploitants et salariés agricole, des artisans et des commerçants. Certains de ces régimes, comme celui des Industries Electriques et Gazières, contribuent à cette compensation.

Historique des régimes spéciaux

SNCF

En 1850, les premières compagnies de chemins de fer françaises ont créé des caisses de retraite pour leur employés. L'objectif était de compenser contraintes du service et pénibilité, mais également de fidéliser des ouvriers particulièrement qualifiés, à une époque où le marché du travail dans ce secteur est défavorable aux employeurs.

La SNCF a été créée en 1937 et les dispositifs de retraites existants ont été conservés. En 1945, le régime général pour la totalité des salariés a été créé, mais le régime spécial de la SNCF a continué d'exister de manière indépendante[4].

autres régimes spéciaux

En outre, il est utile de mentionner que les exploitants agricoles, tout en relevant du régime général, bénéficient d'un quasi "régime spécial" puisque la Caisse de Compensation destinée habituellement à compenser les "déficits" des régimes spéciaux consacre aux exploitants agricoles les deux tiers de ses ressources tandis que la Caisse de Compensation est alimentée à 94% par les salariés tous confondus (Régime général & Régime spécial des salariés).

Bénéficiaires de régimes spéciaux


En 2007 [6] :

Régime Régime général Régime de la Fonction publique Régime spécial SNCF (rail) Régime spécial RATP (parisien) Régime spécial EDF/GDF (énergie)
Base de calcul du montant de la retraite 25 ans en 2008 6 mois dernier traitement (validé 6 mois) 6 mois 6 mois
Durée de cotisation 39, 5 ans en 2007, 40 ans en 2008, 41 ans en 2012 39, 5 ans en 2007, 40 ans en 2008, 41 ans en 2012 37, 5 ans 41 ans en 2016 37, 5 ans 40 ans en 2012 (projet de réforme) 37, 5 ans 40 ans en 2012 (projet de réforme)
taux de cotisation employé entre 10 et 11% 7, 85% 7, 85% 7, 85% 12%
âge de départ théorique 60 ans 60 ans (quelquefois 55 ans pour gendarmes, pompiers, .. ) 50 à 55 ans 50 à 60 ans 55 à 60 ans
âge moyen effectif 61 ans 57 ans 50 à 55 ans 55 ans 55 ans
décote par année manquante 10% puis 5% en 2013 0, 6% puis 5% en 2013 0, 6% puis 5% en 2013 0% 0%
revalorisation inflation inflation inflation salaire de l'entreprise inflation

Financement des régimes spéciaux

Essentiellement à cause d'une baisse importante du nombre d'actifs dans ces secteurs, flagrante chez les mineurs ou les cheminots, les cotisations ne couvrent pas nécessairement une part importante des produits. Ce sont l'État, les collectivités locales et le régime général qui assurent l'équilibre de la majorité de ces régimes.

Ces différents régimes sont globalement déficitaires. Globalement, en 2006, le montant des pensions versées s'élevait à 14, 7 MM€ pour des cotisations de l'ordre de 6, 2 MM€. Les comptes sont par conséquent rééquilibrés par le biais de quatre mécanismes :

Transferts définitifs entre régimes vieillesse au titre de la compensation démographique généralisée

Certains caisses de retraites de branches sont en déficit structurel pour des raisons démographiques ou de niveau de cotisation. Pour compenser ces déficits, la Loi[8] puis le Code de la Sécurité sociale ont institué le principe de transferts de financement en faveur des régimes les plus déficitaires.

Deux régimes sont spécifiquement bénéficiaires de ce système le régime général des exploitants agricoles (75 %) et le régime des non-salariés non agricoles de l'industrie et du commerce (15 %). A eux deux ils absorbaient en 2004 à peu près 90 % des transferts.

Le régime général fournissant légèrement moins de la moitié des ressources mais aussi les différents régimes du secteur public (Etat, Collectivité Locales, Industries Electriques et Gazières... ) les 5 % restant provenant du régime de profession libérales.


comptes 2004 de la caisse de compensation (produits) [9]

régimes millions €
Régime des non-salariés non agricoles (Professions libérales) 370
Régime général & Régime spécial des salariés 5 800
détails ->
Régime général CNAV 2 806
Régime spécial fonctionnaires Etat 1 395
Régime spécial fonctionnaires Collectivités locales 1 436
Régime spécial salariés EDF+GDF 80
Régime spécial salariés Divers 83
Total produits CDC 6 170

comptes 2004 de la caisse de compensation (charges)

régimes bénéficiaires millions €
Régime général Exploitants agricoles RFPSA 4 276
Régime spécial des salariés Mines 310
// SNCF 9
// Marins 60
Régime des non-salariés non agricoles Industrie Commerce 898
// Artisans 436
// Cultes 175
// Clercs de notaires 6
Total charges CDC 6 170

Poids des cotisations selon les régimes[10]

Le régime spécial de la SNCF

Le décret 54-24 prévoit que le personnel de la SNCF peut demander sa mise à la retraite sous la double conditions d'avoir 55 ans (50 ans pour le personnel de conduite ayant conduit au moins 15 ans) et un minimum de 25 annuités de cotisations. La retraite est égale à 2% par année de service avec un maximum de 75%, taux impossible à atteindre à 55 ans. La caisse de retraite de la SNCF créée par décret 2007-730 est financée essentiellement par :

  1. Une compensation du déséquilibre démographique par l'état (conformément aux exigences du règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer)
  2. Cotisation ouvrière de 7, 85%
  3. Cotisation patronale de 38, 15 %, plus élevée que pour les salariés du privé, conçue pour prendre en charge les avantages spécifiques du régime

Les réformes des régimes spéciaux

En 1995, le gouvernement d'Alain Juppé échoue à rapprocher les régimes spéciaux de retraite du régime général suite à un important mouvement de grève.

En 2007, le gouvernement François Fillon projette une réforme des régimes spéciaux qui envisage l'alignement sur le régime des fonctionnaires, par conséquent le maintien du calcul des pensions sur les 6 derniers mois et non sur les 25 meilleures années.


Références

  1. * Elle comprenait 138 entreprises au 31/12/2006 Source
    • Cependant voilà ce qu'on peut lire sur le "site des régimes spéciaux" :
    "Depuis la nationalisation de l'électricité et du gaz par la loi du 8 avril 1946, créant deux établissements publics à caractère industriel et commercial (EDF et GDF), le personnel, actif ou pensionné, des industries électriques et gazières relève du Code de la sécurité sociale pour les risques maladie (soins), accidents du travail et prestations familiales légales, ces dernières faisant l'objet d'un régime spécifique au titre de l'article 26 de l'ordonnance de 1967. [... ] Depuis le 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des IEG (prestations en espèces) est assuré par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale de droit privé positionné sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie dont les statuts ont été fixés par le décret n° 2004- 1354 du 10 décembre 2004. La caisse est administrée par un conseil d'administration paritaire. Auparavant, le régime d'assurance vieillesse des IEG était géré par un service commun d'EDF et de Gaz de France, IEG Pensions, qui servait les pensions de la totalité des inactifs de la branche des IEG. Seules les modalités de gestion et de financement du régime spécial ont été modifiées par la loi du 9 août 2004 à compter du 1er janvier 2005. " Source
  2. In 4e rapport du Conseil d'orientation des retraites, p. 155
  3. depuis avril 2008 le gouvernement envisage de supprimer la dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs de plus de 57 ans et demi
  4. Au départ du régime SNCF, la fidélisation du personnel qualifié LE MONDE | 12.11.07
  5. Actualité, Régimes spéciaux et vrais métiers pénibles
  6. Le Monde. fr : Régimes spéciaux : comparaison des conditions de départ à la retraite
  7. Source
  8. Loi 74 1094 du 24 décembre 1974
  9. Présentation synoptique
  10. source : site des régimes spéciaux

Voir aussi

Liens externes

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