Société coopérative et participative

Une Société coopérative et participative est, en droit français, une société commerciale, société anonyme ou société à responsabilité limitée.


Catégories :

Forme juridique des entreprises - Coopération - Coopérative ouvrière

Recherche sur Google Images :


Source image : eclectic.coop
Cette image est un résultat de recherche de Google Image. Elle est peut-être réduite par rapport à l'originale et/ou protégée par des droits d'auteur.

Page(s) en rapport avec ce sujet :

  • Une Scop (Société Coopérative et Participative) est une société commerciale... majoritaires de l'entreprise dont ils détiennent au moins 51% du capital.... (source : alma)
  • ... Une SCOP (Société coopérative et participative) est une... de 51% des parts du capital et 65% du droit de vote en assemblée générale.... (source : frsphere)
  • ... Une SCOP (société coopérative et participative) est une entreprise ayant les mêmes contraintes de rentabilité que les autres structures.... (source : ipreunion)

Une Société coopérative et participative (Scop) est , en droit français, une société commerciale, société anonyme ou société à responsabilité limitée. Soumise à l'impératif de rentabilité comme toute entreprise, elle bénéficie d'une gouvernance démocratique et d'une répartition des résultats facilitant la pérennité des emplois et du projet d'entreprise. Ses salariés-coopérateurs y sont en effet associés (ou «co-entrepreneurs») majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. D'autre part, quelle que soit la quantité du capital détenu, chaque coopérateur ne dispose que d'une seule voix lors de l'assemblée générale de l'entreprise.


Aspects juridiques

La Scop est une entreprise collective dont les associés sont surtout salariés.

La Scop est une entreprise commerciale, SA ou SARL à capital variable. Elle est soumise au code du travail comme toute autre entreprise, au code du commerce ainsi qu'aux articles du code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés.

En complément, les Scop sont soumises aux deux lois suivantes :

De ces lois découlent les spécificités suivantes comparé aux autres sociétés commerciales :

Principes coopératifs

Article détaillé : Principes coopératifs.

Contrôle démocratique et primauté de l'Homme sur le capital

La répartition inégale des voix, propre aux sociétés classiques est fondée sur la répartition du capital : le pouvoir y est proportionnel aux apports en capital. Dans les sociétés coopératives, la primauté est donnée à la personne humaine sur le capital. Les coopérateurs élisent les membres du conseil d'administration et sanctionnent leur gestion en assemblée générale lorsque leur est présenté le bilan de la société.

L'origine du pouvoir dans les coopératives n'est pas le capital ; la règle «une personne égale une voix» affirme la primauté de l'Homme sur le capital et cela quelle que soit la part de capital détenue par le salarié. Cette règle s'oppose à la répartition inégale du pouvoir qui, dans les sociétés non coopératives, est fondée sur le capital.

Dans la réalité, il est certes quelquefois complexe pour chaque adhérent de s'exprimer aisément dans une assemblée générale, mais la base est néanmoins équitablement représentée car des représentants des adhérents peuvent siéger avec les cadres au niveau du conseil d'administration.

Démocratie d'entreprise

On confond fréquemment gouvernance démocratique et pouvoir collectif quand on pense aux Scop. Or, comme l'ensemble des entreprises, les Scop ont une organisation et une direction. Seules les grandes décisions stratégiques sont prises avec la totalité des salariés associés lors des assemblées générales. Au quotidien, la direction assume pleinement son rôle, et le dirigeant d'une Scop est d'autant plus légitime que ce sont les salariés qui l'ont eux-mêmes choisi, et les rapports sociaux en Scop sont par conséquent fréquemment plus équilibrés entre salariés et dirigeants. La durée moyenne d'exercice d'un dirigeant de Scop est d'une vingtaine d'années.

Propriété définitivement collective, impartageabilité des réserves, solidarité

Le pouvoir dans la Scop ne dépend pas de ce qu'on y a investi en moyens financiers, mais de son investissement personnel. Au moment de la création de la Scop, les versements des salariés-associés peuvent représenter jusqu'à six mois de leurs salaires et les versements peuvent être progressifs sous la forme par exemple d'un prélèvement de 10 % du traitement pendant plusieurs années. Mais, le «plus» financier entraîné par le savoir-faire des salariés reste dans l'entreprise : il appartient à la Scop, personne morale, dont les réserves profitent aux générations présentes et futures.

Les réserves de la Scop, qui ne peuvent en aucun cas devenir la propriété individuelle des associés, sont la propriété de la Scop, personne morale. Elles sont impartageables, intergénérationnelles, propriété collective. Dans la Scop les réserves sont impartageables, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent ni être distribuées, ni être incorporées au capital social. Elles ne peuvent pas servir non plus à réévaluer les parts sociales.

François Espagne, ancien secrétaire général de la Confédération générale des Scop, souligne que la règle d'impartageabilité des réserves est une tradition coopérative particulièrement ancienne et que ce principe de «propriété collective» est surtout observé dans la Scop qui le pratiquait bien avant la législation de 1947. Il souligne aussi que, pour pallier la variabilité du capital propre aux scop, ces réserves impartageables sont l'unique vrai financement des actifs et l'unique vraie sécurité des créanciers : «substitution progressive au capital-actions individuelles, progressivement remboursé aux associés, d'un capital-réserves collectives constitué par l'accumulation des bénéfices».

La recherche de fonds propres peut quelquefois s'avérer problématique pour les Scop. En effet, elles ne peuvent compter que sur l'épargne volontaire, par nature limitée. C'est pourquoi le réseau des Scop a mis en place de nombreux outils financiers pour soutenir les Scop dans leur création et leur développement (voir paragraphe «Aspects financiers).

Solidarité inter-entreprises, fonctionnement en réseau

Le réseau des Scop, coordonné par la Confédération générale des Scop, est présent sur tout le territoire avec treize Unions régionales et trois Fédérations de métiers et accompagne la création, la reprise et la transformation d'entreprise :

- Accueil et suivi personnalisé à chaque étape de la mise en œuvre et du développement de votre projet par des professionnels de la création et de la transmission d'entreprise au sein de chaque Union régionale des Scop, - Accès à des solutions de financements adaptées auprès des structures et partenaires financiers du Mouvement (voir rubrique aspects financiers), - Appui spécifique des Fédérations dans trois métiers : BTP, communication et industrie, - Formation des salariés et des dirigeants pour accompagner la création et le développement de votre entreprise, - Représentation auprès des instances régionales, nationales et européennes.

La direction politique du Mouvement est assurée par la Direction nationale, qui comprend le Comité exécutif, animé par le président de la Confédération générale des Scop. L'instance parlementaire est le Conseil national qui se réunit deux fois par an. Le Congrès national permet aux coopératrices et coopérateurs de définir l'ensemble des quatre ans leur programme d'action et désigner leurs élus nationaux.

L'adhésion à la CG Scop n'est pas obligatoire pour les Scop, mais la quasi-totalité d'entre elles sont en pratique membres du réseau. Les Scop cotisent aussi à l'Union Sociale, équivalent d'un comité d'entreprise collectif.

Liberté d'adhésion

L'attribution du statut d'associé se fait par cooptation lors de l'assemblée générale de l'entreprise, fréquemment au terme de deux années d'ancienneté (période fixée dans les statuts).

En moyenne, près de 80 % des salariés en Scop deviennent associés au bout de deux ans d'ancienneté. Ce chiffre s'avère cependant particulièrement inégal selon les secteurs d'activité et les statuts de chaque Scop.

Malgré un engagement financier, pas forcément évident à assumer pour un salarié ou un jeune au début de sa vie professionnelle, les salariés candidats au sociétariat sont avant tout motivés par l'esprit coopératif (participation aux grandes décisions, pérennité de l'entreprise, valorisation et rémunération de la valeur travail, etc). En outre, le sociétaire est fréquemment le mieux positionné pour gravir les échelons de la hiérarchie quand il y en a une : en pratique, les membres de la direction sont particulièrement surtout désignés parmi les salariés de l'entreprise.

Répartition du profit

Les bénéfices de la Scop sont répartis en trois parts :

Avantages fiscaux et accès à la commande publique

Révision coopérative et publication au Journal officiel

Pour bénéficier des avantages spécifiques aux Scop, les entreprises doivent faire l'objet d'une révision coopérative. C'est un audit du fonctionnement et de la situation de l'entreprise. Ce «bilan de santé» de l'entreprise portant sur la situation financière, le fonctionnement coopératif, l'organisation, la stratégie et la conformité juridique est présenté aux associés lors de l'assemblée générale.

La révision coopérative est annuelle pour les SARL sans commissaire aux comptes et quinquennale pour les SA.

La révision permet aussi au Ministère du Travail de vérifier que la Scop respecte bien les règles qui lui sont légalement applicables. La liste des Scop reconnues par le Ministère du Travail est gérée par la Confédération générale des Scop et publiée chaque année au Journal officiel. La reconnaissance donne accès à un statut fiscal spécifique (surtout l'exonération de la Contribution économique territoriale, ex Taxe professionnelle) en contrepartie des contraintes légales comme celles d'impartageabilité des réserves de l'entreprise ainsi qu'à un " accès préférentiel" à la commande publique.

Accès à la commande publique

L'accès privilégié à la commande publique est désormais le même pour les Scop que pour les artisans, coopératives d'artistes, groupements de producteurs agricoles ou les entreprises adaptées. L'article 54 du code des marchés publics définit un «droit de prédilection» lors de l'attribution des marchés, à égalité de prix ou à équivalence d'offres.

Avantages fiscaux

La Scop est soumise aux mêmes impôts que toute société de droit commun. cependant, en versant bien plus de participation que les entreprises classiques (au moins 25% des bénéfices), elle réduit d'autant le montant du bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés.

D'autre part, les Scops sont exonérées de la Contribution économique territoriale.

Aspects financiers

Comme toute entreprise, la Scop doit avoir un projet économique cohérent pour être pérenne.

De par sa nature, la Scop ne peut financer son développement en se revendant, en entrant en bourse. Les Scop qui doivent gérer un très rapide développement disposent par conséquent de moins d'outils financiers de grande envergure comparé aux entreprises classiques.

La Scop fait appel aux outils présentés ci-dessous pour financer son activité et son développement.

Le capital, outil de financement de l'activité et du développement

L'apport d'origine en capital et ses augmentations tout au long de la vie de la Scop sont un outil non négligeable de financement ; il représente aussi une «caution» face aux tiers. Cependant, s'il est rémunéré, il le sera faiblement et on peut idéalement concevoir qu'il ne le soit pas car, a priori, les associés n'investissent pas dans la Scop pour en tirer du profit ; c'est un investissement sur un outil de travail et non un placement financier.

Le capital, s'il est indispensable à la constitution de la Scop, est insuffisant en termes d'outil de financement en comparaison du capital des entreprises non coopératives. L'absence ou la faiblesse de sa rémunération (13 % du montant des bénéfices en moyenne), mais aussi la non-revalorisation de la valeur nominale de la part sociale, sont moins attractifs pour des capitaux extérieurs que dans une entreprise classique.

La coopérative ne peut par conséquent compter que sur cet outil pour répondre à ses besoins en période d'investissements, à moins de solliciter ses associés. Mais, si on peut envisager qu'il soit envisageable pour des personnes morales de faire des apports de fonds élevés lorsque le besoin se présente, il est plus complexe de demander de tels efforts à des particuliers.

Les capitaux issus des années bénéficiaires

Les capitaux issus des bénéfices (voir répartition plus haut) sont le plus fréquemment positionnés sur un compte bloqué pour une période de 5 ans, et restent disponibles pour les besoins de développement futurs de l'entreprise.

Les réserves impartageables

La véritable richesse de la coopérative, son véritable «capital» et sa meilleure source de financement, ce sont les réserves qu'elle aura pu former tout au long de son existence.

Ce «matelas» peut être d'autant plus énorme que la Scop est ancienne.

La participation

Les Scop ont pour 98 % d'entre elles un accord de participation, contre 6 à 10 % dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est envisageable pour les associés de transformer le compte de participation en parts sociales afin d'augmenter sensiblement le capital.

Cette opération est particulièrement courante quand une Scop effectue un tour de table financier ; il est le premier élément permettant d'obtenir un effet de levier.

Les outils financiers du mouvement

Les Scops adhérentes participent au financement du mouvement coopératif. La cotisation confédérale est distribuée entre Unions régionales, Confédération et outils financiers, dont énormément ont été fabriqués en partenariat avec d'autres acteurs de l'économie sociale (ESFIN-IDES, Crédit Coopératif, la Nef... ).

Les engagements financiers du Mouvement sont le plus fréquemment décidés de façon décentralisés (Comités d'engagement financier régionaux). Les outils sont le plus fréquemment articulés entre eux et un prêt bancaire (au Crédit Coopératif ou peut-être dans d'autres banques) pour obtenir un effet de levier.

La Scop, un modèle parfait d'entreprise ?

La Scop propose un modèle «idéal» de gestion d'entreprise, qui tend vers une égalité des salariés. Cependant, tous ne sont pas associés, les conditions de l'accession au sociétariat étant propres à chaque Scop (voir rubrique Liberté d'adhésion). Ce modèle parfait est particulièrement variable selon les Scop : certaines pensent que l'ensemble des salariés doivent être associés pour avoir un vrai fonctionnement démocratique tandis que d'autres n'ont qu'une minorité de salariés qui sont associés. Les processus de prises de décisions sont aussi particulièrement variables d'une Scop à l'autre.

D'autre part, le contexte économique actuel, complexe pour l'ensemble des entreprises, est le même pour les Scop qui œuvrent sur un marché concurrentiel. Les Scop procèdent par conséquent, comme les autres entreprises, à des licenciements, mais essaient néanmoins de privilégier le temps partiel. Néanmoins, les Scop ont plutôt mieux résisté à la crise économique et le taux de survie à 5 ans y est sensiblement supérieur : 57% contre 52% au niveau national (Source : INSEE).

Les défenseurs de ce modèle considèrent par conséquent que ce mode de management de l'entreprise privée, à la fois humain et éloigné du profit à tout prix, donne une plus grande chance de pérennité à l'activité et donne un moyen correct de fonctionner sur une logique de long terme plutôt que de rentabilité à court terme. Pour assurer sa pérennité et la transmission intergénérationnelle, la Scop doit cependant apporter une attention spécifique à la formation de ses salariés ainsi qu'à la transmission des savoirs des plus anciens vers les plus jeunes.

La coopération en France, en Europe et dans le monde

Brève histoire des Scop

Voir aussi l'Histoire de l'économie sociale

Les premières «associations ouvrières» sont nées dans la clandestinité au début du XIXe siècle.

En effet, depuis la révolution, la Loi Le Chapelier de 1791 interdisait toute «coalition» dont les associations et autres organisations de personnes (Il ne devait y avoir aucun intermédiaire entre l'État et le Citoyen).

En février 1848, le gouvernement provisoire arrivé au pouvoir lors de la révolution autorisa pour la première fois les associations ouvrières. Cette autorisation fut cependant une parenthèse de quelques mois, à l'issue de laquelle débuta une vague de répressions où de nombreux militants d'associations ouvrières furent soupçonnés de conspiration et condamnés.

En 1864, l'État autorise à nouveau les coalitions.

En 1871, durant la Commune de Paris, les ateliers abandonnés par les chefs d'entreprises sont massivement repris par leurs ouvriers (reprise qui ne durera que le temps de la Commune).

En 1884 naît l'ancêtre de la CG Scop, la Chambre consultative des associations ouvrières de production. L'Alliance coopérative internationale sera, quant à elle , fondée en 1892.

En 1885 est fondée l'École de Nîmes par Charles Gide, qui influencera fortement les débats sur la coopération en France.

En 1900, le pays compte près de 250 coopératives de production. En 1910, elles seront 500, représentant 20 000 sociétaires.

Le Mouvement connaîtra des évolutions en dent de scie durant tout le siècle, ses phases de fort développement étant en 1936, durant l'après-guerre, entre 1978 et 1982 et depuis 1995.

En 1979, la France comptait à peu près 650 Scop.

En 1985, la France comptait 1 300 Scop qui employaient 40 000 personnes.

Les Scop ont permis d'inventer de nouveaux types d'entreprises, comme les CÆ - coopératives d'activités (1995) ou les Scic - sociétés coopératives d'intérêt collectif (loi 2001).

En 2010, pour mieux refléter la diversité des Scop, présentes dans l'ensemble des secteurs d'activité, le Mouvement adopte l'appellation Société coopérative et participative (anciennement Coopérative ouvrière de production).

Les Scop actuellement

Les Scop concernent actuellement en France des secteurs d'activités particulièrement diversifiés et des entreprises de toutes tailles, de la TPE à la grande entreprise de plusieurs centaines de salariés, à l'instar du Groupe Chèque Déjeuner, ou d'Acome (plus de 1 200 salariés). D'autres entreprises connues sont en Scop, comme le mensuel Alternatives Economiques, le théâtre du soleil, Ethiquable (entreprise leader du commerce équitable), l'école de conduite ECF, la société de jouets «Moulin Roty», ...

En 2010, selon la CG Scop :

Notes et références

Sources

Voir aussi

Liens externes

Recherche sur Amazone (livres) :



Principaux mots-clés de cette page : scop - entreprise - capital - salariés - coopérative - associés - part - société - financiers - réserves - outils - générale - personne - développement - lois - sociale - coopératifs - financement - mouvement - compte - répartition - assemblée - collective - travail - statut - pouvoir - participation - cependant - particulièrement - bénéfices -

Ce texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_coop%C3%A9rative_de_production.
Voir la liste des contributeurs.
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
Ce texte est disponible sous les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL).
La liste des définitions proposées en tête de page est une sélection parmi les résultats obtenus à l'aide de la commande "define:" de Google.
Cette page fait partie du projet Wikibis.
Accueil Recherche Aller au contenuDébut page
ContactContact ImprimerImprimer liens d'évitement et raccourcis clavierAccessibilité
Aller au menu