Société mutuelle / Mutuelle de santé

Une société mutuelle est, en droit français, une personne morale de droit privé à but non lucratif, immatriculée au Registre national des mutuelles et soumise aux dispositions du Code de la mutualité.


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Forme juridique des entreprises - Assurance - Banque - Mutualité

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Une société mutuelle (ou mutuelle) est , en droit français, une personne morale de droit privé à but non lucratif, immatriculée au Registre national des mutuelles et soumise aux dispositions du Code de la mutualité.

L'adjectif mutuel sert à désigner, plus exactement, le caractère réciproque d'un droit ou d'une obligation.

La société mutuelle a en commun avec la Société coopérative et avec l'Association que ses clients (et quelquefois ses employés) sont en même temps ses associés. Par conséquent, elle se distingue principalement d'un service public, d'une société commerciale et d'un organisme caritatif ou humanitaire en ce qu'elle n'apporte de service, d'assistance ou de secours qu'à ses propres membres et cela dans la limite de leur participation.

Un certain nombre de sociétés d'assurances commerciales utilisent abusivement le terme mutuelle pour désigner les contrats d'assurance complémentaires santé qu'elles commercialisent.

Histoire du mouvement coopératif / mutualiste

Le mutualisme est le mouvement politique et historique qui a conduit à la création des formes mutualistes ou coopératives d'association dans les domaines de l'assurance, de la banque, de la construction, de l'instruction, et généralement de toutes formes de production ou de commerce. Voir : Mutualisme.

Définition

Définition légale

«Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles prévu à l'article L. 411-1[1]. Elles mènent surtout au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts pour contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres ainsi qu'à le perfectionnement de leurs conditions de vie. » (Article L111-1, alinéa 1[2] du Code de la mutualité)

Principes de la mutualité

La philosophie mutualiste, qu'on retrouve dans le terme, consiste en la mise en commun des moyens de chacun, dans l'objectif de faire face aux aléas de santé. Cela sous-tend un dispositif de collecte financier qui est indépendant du risque individuel à couvrir, même si l'équilibre financier reste indispensable.

À l'opposé, la logique de l'assurance est celle du rapport «sinistre/prime» qui tente d'évaluer au plus près le risque que représente un individu ou une catégorie d'individus (pour la santé, c'est fréquemment le critère d'âge qui est retenu, compte tenu de la forte corrélation entre dépenses de santé et âge). Cette logique peut génèrer une sélection des risques couverts, qui se traduit dans la politique tarifaire et de communication de chacun.

Domaines de la mutualité

Leur objet est d'établir une solidarité entre leurs membres dans un domaine précis. Mais à la différence des coopératives dont l'intervention peut prendre l'ensemble des formes d'activité, les sociétés mutuelles interviennent toujours par des prestations financières : primes, indemnisation, prêt, .. Ces domaines sont aujourd'hui le même que celui des assurances commerciales, des caisses de retraites et du crédit bancaire.

Autres domaines

Aujourd'hui, il semble que la mutualité soit conduite vers d'autres formes de compensation que la maladie, l'accident, la vieillesse ou la mort. Du fait des situations de précarité et d'exclusion en progression constante, y compris dans les pays dits développés, une nouvelle source d'inspiration pour la solidarité se fait jour, moins matérialiste et davantage axée vers les activités de l'esprit. L'accès aux savoirs ainsi qu'aux savoir-faire est en effet devenu une préoccupation principale pour tout individu, d'autant que les technologies modernes de communication permettent une diffusion rapide et étendue des informations et des moyens de formation individuelle.

Déjà, en France, on peut observer la tentative de création de mutuelles dites «culturelles» comme "la mutuelle du savoir", régie comme association loi 1901 et qui a comme volonté, à terme, de dépendre du code de la mutualité. Elle a pour vocation de proposer un dispositif mutualisé d'accès à la culture au profit du plus grand nombre, par le biais des outils numériques, mais également par des stages, expositions, journaux papiers etc.

Notes et références

Voir aussi


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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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