Solvabilité II

Solvabilité II est une réforme réglementaire européenne du monde de l'assurance. Dans la lignée de Bâle II, son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d'assurances...


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Norme - Finance publique internationale

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  • Solvabilité II est à la fois un principe et un processus. Le principe est simple : chaque assureur et réassureur doit être à même de comprendre ses risques... (source : emb)
  • , les assureurs vont entrer dans une nouvelle phase pour la mise en place de Solvabilité 2, la nouvelle norme européenne en matière... (source : pro.news-assurances)
  • ... Le Monde. fr - Malgré les orientations encourageantes de la Commission européenne, les mesures d'application de la directive telles... (source : lemonde)

Solvabilité II (Solvency II en anglais) est une réforme réglementaire européenne du monde de l'assurance. Dans la lignée de Bâle II, son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d'assurances et de réassurance avec les risques que celles-ci encourent dans leur activité.

Contexte

Dans le mouvement de la redéfinition de la marge de solvabilité suivant les risques pour la totalité des risques financiers, après la banque et la mise en place de la directive CRD (liée à l'accord Bâle II), c'est au tour de l'Assurance de voir sa réglementation s'adapter pour intégrer le risque. Après Solvabilité I qui prévoyait une marge de solvabilité déterminée selon pourcentages sur les primes et les sinistres, la réglementation des assurances passe à des règles plus complexes intégrant le risque, soit par l'application d'une formule standard, soit par la prise en compte d'un modèle interne. Notons que la crise bancaire des'subprimes', loin d'avoir mis entre parenthèse cette réforme, a convaincu la Commission Européenne de légiférer pour se prémunir des risques dits systémiques (défaillances en chaîne des acteurs - banques, assureurs... - du monde financier).

Risques et fonds propres des sociétés d'assurance et de réassurance

Chaque assureur et réassureur doit être à même de comprendre les risques inhérents à son activité pour pouvoir allouer suffisamment de capital pour les couvrir.

Présentation

Solvabilité II, comme la directive CRD pour les banques, repose sur 3 piliers[1] ayant chacun un objectif :

1) Le premier pilier a pour objectif de définir les normes quantitatives de calcul des provisions techniques et des fonds propres. Ces niveaux règlementaires sont définis pour les fonds propres : MCR[2] et SCR[3] :

2) Le deuxième pilier a pour objectif de fixer des normes qualitatives de suivi des risques en interne aux sociétés et comment l'autorité de contrôle doit exercer ses pouvoirs de surveillance dans ce contexte. L'identification des sociétés "les plus risquées" est un objectif et les autorités de contrôle auront en leur pouvoir la possibilité de réclamer à ces sociétés de détenir un capital plus élevé que le montant suggéré par le calcul du SCR (capital add-on) [3] et/ou de diminuer leur exposition aux risques.

3) Le troisième pilier a pour objectif de définir la totalité des informations détaillées auquel le public aura accès, d'une part, et auquel les autorités de contrôle pourront avoir accès pour exercer leur pouvoir de surveillance, d'autre part.

Pilier I  : l'exigence de fonds propres

Le SCR[3] devrait devenir l'outil principal des autorités de contrôle. En effet, le SCR[3] est l'unique à être fondé sur l'exposition aux risques, en incorporant l'ensemble des risques liés à l'activité de la compagnie, c'est-à-dire essentiellement : le risque de souscription, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de marché. Une compagnie qui ne serait pas en mesure de démontrer que son niveau de fonds propres est suffisant pour couvrir ces risques devra soumettre à son autorité de contrôle pour approbation un plan précisant comment et lorsqu'elle pourra à nouveau respecter ces critères.

Détermination du SCR[3]

Les assureurs et réassureurs seront contraints de mesurer leurs risques et de s'assurer qu'ils ont suffisamment de fonds propres pour les couvrir. Le niveau de probabilité de 99, 5% a été celui retenu.

Les assureurs et mutuelles pourront opter pour un mode de calcul du SCR basé sur la formule standard ou le modèle interne complet (basé sur leur structure de risque spécifique), ou bien toujours pour un mode de calcul hybride le modèle interne partiel (en panachant, suivant les branches de l'entreprise ou suivant les risques, formule standard et modèle interne).

L'approche de la formule standard est aujourd'hui en cours de définition et calibrage au travers de QIS[4]. Il est probable, comme l'a réaffirmé la Commission européenne[5] que ceux ayant opté pour l'approche standard se verront imposer une exigence de capital complémentaire comparé à ceux ayant opté pour un modèle interne.

Pour les compagnies voulant opter pour un modèle interne, une validation de l'autorité de contrôle sera requise préalablement à la détermination effective du SCR à partir de ce modèle interne. Le papier de consultation[6] n°37[7] a été établi par le CEIOPS[8] qui défini ces modalités de validation. L'approche par le modèle interne est plus consommatrice de ressources mais, au-delà de son utilisation des fins réglementaires, cette approche est aussi l'unique à apporter des éléments donnant la possibilité d'une meilleure maîtrise de l'activité de la société et de dégager des stratégies alternatives.

L'approche hybride autorise quant à elle des modèles simplifiés comprenant quelques éléments de standardisation. Cette approche devrait intéresser surtout les assureurs et réassureurs de taille petite et moyenne taille n'étant pas en mesure d'apporter une modélisation complète de leur activité, mais ne permettra pas de tirer parti de la totalité de la puissance des modèles internes complet. En effet, l'approche hybride (ou modèle interne partiel) devra prendre en compte l'approche par silo pour la corrélation entre risque qui empêchera de mettre en œuvre l'approche intégrée du modèle interne complet étant l'unique permettant d'aboutir à une distribution probabilisée complète des résultats.

Pilier II  : la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres

Le premier de ces points forme un développement majeur comparé à Solvabilité I . Il encourage les compagnies à adopter la démarche ERM (voir Enterprise Risk Management) afin qu'elles soient en mesure par elles-mêmes d'apprécier et de mesurer leurs risques. Au-delà de la simple validation d'une série de points à contrôler, le régulateur aura les pouvoirs de contrôler la qualité des données et des procédures d'estimation, des dispositifs mis en place pour mesurer et maîtriser les risques au cas où ils se matérialiseraient [9]. L'autorité de contrôle aura aussi le pouvoir d'imposer une marge de solvabilité complémentaire (capital add-on), sous certaines conditions [10], dans le cas où il aura été jugé que les risques ont été mal appréciés par la compagnie.

Pilier III  : la discipline de marché

Le pilier III traite de la publication des informations sur lesquels les deux qui ont précédé piliers sont basés et qui permettront au public (actionnaires et analystes) ainsi qu'aux autorités de contrôle de juger si l'analyse effectuée est fidèle à la réalité. Les assureurs et réassureurs auront par conséquent à apporter les informations clés (vérifiables) nécessaires à la détermination de leur exigence de capital. Ces informations [11] devront, surtout, couvrir les éléments suivants :

Le calendrier de mise en place

Le contexte de crise bancaire et de risque systémique de 2009 ont accéléré l'adoption de la directive Solvency2 par la Commission Européenne. La directive a été votée le 22 avril 2009. Quelques mois plus tard, le 27 juillet 2009, la France désignait une nouvelle structure de supervision des assureurs et mutuelles, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) à la place de l'ACAM, du CEA, la Commission Bancaire et du CECEI. Désormais, Banques (assujetties à Bâle 2) et Assureurs/mutelles, se trouvent positionnés sous cette même supervision de l'ACP, elle-même positionné sous la tutelle de la Banque de France.


Au travers des QIS[4] et des papiers de consultation[6] qui se succèdent (et vont continuer à le faire durant l'année 2010), les acteurs du marché sont particulièrement sollicités pour que ces modalités prennent en compte au mieux les risques sous-jacents à l'activité d'Assurance et de Réassurance. Cette approche va permettre au CEIOPS[8] et au marché, par ses contributions, de définir et calibrer les nouvelles règles prudentielles du marché de l'Assurance et de la Réassurance dans l'Union européenne.

Les études d'impact (QIS[4])

La première étude d'impact, QIS1[12], a porté sur l'évaluation des provisions techniques (escompte, MVM). En France, le marché apparaît sur-provisionné.

La seconde étude, QIS2[13], a apporté un premier canevas d'évaluation du besoin en capital et de prise en compte de la diversification des risques, quoique l'objet affiché de cette étude était en particulier méthodologique.

La troisième étude, QIS3[13], a eu lieu en 2007.1027 intervenants du monde de l'assurance ont participé. Le rapport a été publié en novembre 2007. Cette étude avait pour principal but d'obtenir un calibrage des formules standards pour le calcul du MCR[2] et du SCR[3], mais également d'introduire la problématique spécifique des groupes.

Le rapport du QIS4 a été publié par le CEIOPS le 19 novembre 2008 sur la base de la consultation menée d'avril à juillet 2008. Le principal objectif de cette étude était de déterminer les mesures techniques d'application de deuxième niveau.

La cinquième étude, QIS5, débutera en milieu d'année 2010 et s'achèvera à l'automne. Elle devrait être la dernière étude d'impact.

Les papiers de consultation[6]

Parallèlement aux études d'impact, le CEIOPS[8] a publié et publiera des papiers de consultation[6] suivant la même procédure qu'effectuée en mai 2004 pour les trois vagues d'appel à conseil (Waves of Calls for Advice en anglais).

Deux papiers de consultation[6] ont été publiés en juillet 2006 qui ont fait l'objet d'une réponse de la part du marché à la mi-septembre 2006 :

Six autres papiers de consultation[6] ont été publiées en novembre 2006 et ont fait l'objet de très nombreuses réponses de la part du marché à la mi-janvier 2007. Le CEIOPS[8] devrait en proposer une synthèse en mars 2007. Ces papiers de consultation[6] ont traité de l'ensemble des piliers :

Enfin, d'autres papiers de consultation[6] seront publiés avant la publication par le CEIOPS[8] de son avis final à destination de la commission européenne devant intervenir au printemps 2008. Surtout, il est prévu qu'un papier de consultation[6] soit dédié à préciser les éléments quantitatif et qualitatif qui seront nécessaires pour obtenir la validation d'un modèle interne par les autorités de contrôle.

Il est ensuite envisagé que la directive européenne Solvabilité II devienne effective en 2008/2009 pour une mise en application au 31 octobre 2012, quand les discussions entre la commission européenne et le parlement européen auront abouti et que cette directive aura été retranscrite dans les législations nationales par chaque parlement.

Planning Solvabilité II






Autres articles

Liens externes

Références

  1. Pilier est le terme consacré qui est utilisé dans le texte de la réforme pour en désigner les principales composantes. Initialement introduit par Bâle II, ce terme a été repris par Solvabilité II.
  2. MCR : Minimum Capital Requirement en anglais, c'est le capital minimum exigé par l'autorité de régulation.
  3. SCR : Solvency Capital Requirement en anglais, c'est le capital requis pour assurer la solvabilité.
  4. QIS : Quantitative Impact Studies en anglais, ou étude d'impact quantifiée. Ce sont les consultations qui permettent au CEIOPS des tester les formules et calibrages envisagées.
  5. [pdf] Commission européenne, «MARKT/2515/06», avril 2006
  6. Papier de consultation : Consultation Paper en anglais, ou CP. C'est le nom donné aux documents qui formalisent les consultations de l'autorité de régulation.
  7. http ://www. ceiops. eu/media/files/consultations/consultationpapers/CP37/CEIOPS-L2-Final-Advice-Procedure-approval-internal-model. pdf
  8. Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors C'est le comité qui regroupe, pour le domaine des assurances, la totalité des autorités de contrôle des états participants.
  9. CEIOPS, «Consultation Paper No. 13 - Advice on insurance undertakings'Internal risk and capital requirements, supervisors'evaluation procedures and harmonised supervisors'powers and tools», juillet 2006. Consulté le 2007-03-14
  10. CEIOPS, «Consultation Paper No. 17 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II project on Pillar II capital add-ons for solo and group undertakings», novembre 2006. Consulté le 2007-03-14
  11. CEIOPS, «Consultation Paper No. 15 - Draft Advice to the European Commission on Supervisory Reporting and Public Disclosure in the Framework of the Solvency II project», novembre 2006. Consulté le 2007-03-14
  12. CEIOPS, «Quantitative Impact Study 1», 2006
  13. CEIOPS, «Quantitative Impact Study 2», 2006
  14. CEIOPS, «Consultation Paper No. 14 - Draft Advice on sub-group supervision, diversification effects, cooperation with third countries and issues related to the MCR and the SCR in a group context», juillet 2006. Consulté le 2007-03-14
  15. Erreur de citation : Balise <ref> incorrecte ; aucun texte n'a été apporté pour les références appelées CP20.
  16. CEIOPS, «Consultation Paper No. 19 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II Project on Safety Measures (Limits on Assets) », novembre 2006. Consulté le 2007-03-14
  17. CEIOPS, «Consultation Paper No. 18 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II project on Supervisory powers – further advice», novembre 2006. Consulté le 2007-03-14
  18. CEIOPS, «Consultation Paper No. 57 - CEIOPS''Advice for Level 2 Implementing Measures on Solvency II : Capital Add-On», novembre 2009. Consulté le 2010-02-08
  19. CEIOPS, «Consultation Paper No. 17 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II project on Pillar II capital add-ons for solo and group undertakings», novembre 2006. Consulté le 2007-03-14
  20. http ://www. insurancetimes. co. uk/story. asp?sectioncode=13&storycode=377476
  21. JORF, «Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance», janvier 2010. Consulté le 2010-02-08

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