Solvabilité II

Solvabilité II (Solvency II en anglais) est une réforme réglementaire européenne du monde de l'assurance. Dans la lignée de Bâle II, son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d'assurances et de réassurance avec les risques que celles-ci encourent dans leur activité.

Contexte

Dans le mouvement de la redéfinition de la marge de solvabilité suivant les risques pour la totalité des risques financiers, après la banque et la mise en place de la directive CRD (liée à l'accord Bâle II), c'est au tour de l'Assurance de voir sa réglementation s'adapter pour intégrer le risque. Après Solvabilité I qui prévoyait une marge de solvabilité déterminée selon pourcentages sur les primes et les sinistres, la réglementation des assurances passe à des règles plus complexes intégrant le risque, soit par l'application d'une formule standard, soit par la prise en compte d'un modèle interne. Notons que la crise bancaire des'subprimes', loin d'avoir mis entre parenthèse cette réforme, a convaincu la Commission Européenne de légiférer pour se prémunir des risques dits systémiques (défaillances en chaîne des acteurs - banques, assureurs... - du monde financier).

Risques et fonds propres des sociétés d'assurance et de réassurance

Chaque assureur et réassureur doit être à même de comprendre les risques inhérents à son activité pour pouvoir allouer suffisamment de capital pour les couvrir.

Présentation

Solvabilité II, comme la directive CRD pour les banques, repose sur 3 piliers^[1] ayant chacun un objectif :

1) Le premier pilier a pour objectif de définir les normes quantitatives de calcul des provisions techniques et des fonds propres. Ces niveaux règlementaires sont définis pour les fonds propres : MCR^[2] et SCR^[3] :

• le MCR^[2] représente le niveau minimum de fonds propres en dessous duquel l'intervention de l'autorité de contrôle sera automatique ;
• le SCR^[3] représente le capital cible indispensable pour absorber le choc génèré par un risque majeur (par exemple : un sinistre exceptionnel, un choc sur les actifs... ).

2) Le deuxième pilier a pour objectif de fixer des normes qualitatives de suivi des risques en interne aux sociétés et comment l'autorité de contrôle doit exercer ses pouvoirs de surveillance dans ce contexte. L'identification des sociétés "les plus risquées" est un objectif et les autorités de contrôle auront en leur pouvoir la possibilité de réclamer à ces sociétés de détenir un capital plus élevé que le montant suggéré par le calcul du SCR (capital add-on) ^[3] et/ou de diminuer leur exposition aux risques.

3) Le troisième pilier a pour objectif de définir la totalité des informations détaillées auquel le public aura accès, d'une part, et auquel les autorités de contrôle pourront avoir accès pour exercer leur pouvoir de surveillance, d'autre part.

Pilier I  : l'exigence de fonds propres

Le SCR^[3] devrait devenir l'outil principal des autorités de contrôle. En effet, le SCR^[3] est l'unique à être fondé sur l'exposition aux risques, en incorporant l'ensemble des risques liés à l'activité de la compagnie, c'est-à-dire essentiellement : le risque de souscription, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de marché. Une compagnie qui ne serait pas en mesure de démontrer que son niveau de fonds propres est suffisant pour couvrir ces risques devra soumettre à son autorité de contrôle pour approbation un plan précisant comment et lorsqu'elle pourra à nouveau respecter ces critères.

Détermination du SCR^[3] 

Les assureurs et réassureurs seront contraints de mesurer leurs risques et de s'assurer qu'ils ont suffisamment de fonds propres pour les couvrir. Le niveau de probabilité de 99, 5% a été celui retenu.

Les assureurs et mutuelles pourront opter pour un mode de calcul du SCR basé sur la formule standard ou le modèle interne complet (basé sur leur structure de risque spécifique), ou bien toujours pour un mode de calcul hybride le modèle interne partiel (en panachant, suivant les branches de l'entreprise ou suivant les risques, formule standard et modèle interne).

L'approche de la formule standard est aujourd'hui en cours de définition et calibrage au travers de QIS^[4]. Il est probable, comme l'a réaffirmé la Commission européenne^[5] que ceux ayant opté pour l'approche standard se verront imposer une exigence de capital complémentaire comparé à ceux ayant opté pour un modèle interne.

Pour les compagnies voulant opter pour un modèle interne, une validation de l'autorité de contrôle sera requise préalablement à la détermination effective du SCR à partir de ce modèle interne. Le papier de consultation^[6] n°37^[7] a été établi par le CEIOPS^[8] qui défini ces modalités de validation. L'approche par le modèle interne est plus consommatrice de ressources mais, au-delà de son utilisation des fins réglementaires, cette approche est aussi l'unique à apporter des éléments donnant la possibilité d'une meilleure maîtrise de l'activité de la société et de dégager des stratégies alternatives.

L'approche hybride autorise quant à elle des modèles simplifiés comprenant quelques éléments de standardisation. Cette approche devrait intéresser surtout les assureurs et réassureurs de taille petite et moyenne taille n'étant pas en mesure d'apporter une modélisation complète de leur activité, mais ne permettra pas de tirer parti de la totalité de la puissance des modèles internes complet. En effet, l'approche hybride (ou modèle interne partiel) devra prendre en compte l'approche par silo pour la corrélation entre risque qui empêchera de mettre en œuvre l'approche intégrée du modèle interne complet étant l'unique permettant d'aboutir à une distribution probabilisée complète des résultats.

Pilier II  : la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres

• s'assurer que la compagnie est bien gérée et est en mesure de calculer et maîtriser ses risques ;
• s'assurer qu'elle est bien capitalisée.

Le premier de ces points forme un développement majeur comparé à Solvabilité I . Il encourage les compagnies à adopter la démarche ERM (voir Enterprise Risk Management) afin qu'elles soient en mesure par elles-mêmes d'apprécier et de mesurer leurs risques. Au-delà de la simple validation d'une série de points à contrôler, le régulateur aura les pouvoirs de contrôler la qualité des données et des procédures d'estimation, des dispositifs mis en place pour mesurer et maîtriser les risques au cas où ils se matérialiseraient ^[9]. L'autorité de contrôle aura aussi le pouvoir d'imposer une marge de solvabilité complémentaire (capital add-on), sous certaines conditions ^[10], dans le cas où il aura été jugé que les risques ont été mal appréciés par la compagnie.

Pilier III  : la discipline de marché

Le pilier III traite de la publication des informations sur lesquels les deux qui ont précédé piliers sont basés et qui permettront au public (actionnaires et analystes) ainsi qu'aux autorités de contrôle de juger si l'analyse effectuée est fidèle à la réalité. Les assureurs et réassureurs auront par conséquent à apporter les informations clés (vérifiables) nécessaires à la détermination de leur exigence de capital. Ces informations ^[11] devront, surtout, couvrir les éléments suivants :

• performance financière ;
• profils de risques, données et hypothèses sur lesquelles ils sont basés ;
• mesures d'incertitudes, incluant mesure de correction des estimations antérieures et la sensibilité des résultats à la volatilité du marché.

Le calendrier de mise en place

Le contexte de crise bancaire et de risque systémique de 2009 ont accéléré l'adoption de la directive Solvency2 par la Commission Européenne. La directive a été votée le 22 avril 2009. Quelques mois plus tard, le 27 juillet 2009, la France désignait une nouvelle structure de supervision des assureurs et mutuelles, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) à la place de l'ACAM, du CEA, la Commission Bancaire et du CECEI. Désormais, Banques (assujetties à Bâle 2) et Assureurs/mutelles, se trouvent positionnés sous cette même supervision de l'ACP, elle-même positionné sous la tutelle de la Banque de France.

Au travers des QIS^[4] et des papiers de consultation^[6] qui se succèdent (et vont continuer à le faire durant l'année 2010), les acteurs du marché sont particulièrement sollicités pour que ces modalités prennent en compte au mieux les risques sous-jacents à l'activité d'Assurance et de Réassurance. Cette approche va permettre au CEIOPS^[8] et au marché, par ses contributions, de définir et calibrer les nouvelles règles prudentielles du marché de l'Assurance et de la Réassurance dans l'Union européenne.

Les études d'impact (QIS^[4])

La première étude d'impact, QIS1^[12], a porté sur l'évaluation des provisions techniques (escompte, MVM). En France, le marché apparaît sur-provisionné.

La seconde étude, QIS2^[13], a apporté un premier canevas d'évaluation du besoin en capital et de prise en compte de la diversification des risques, quoique l'objet affiché de cette étude était en particulier méthodologique.

La troisième étude, QIS3^[13], a eu lieu en 2007.1027 intervenants du monde de l'assurance ont participé. Le rapport a été publié en novembre 2007. Cette étude avait pour principal but d'obtenir un calibrage des formules standards pour le calcul du MCR^[2] et du SCR^[3], mais également d'introduire la problématique spécifique des groupes.

Le rapport du QIS4 a été publié par le CEIOPS le 19 novembre 2008 sur la base de la consultation menée d'avril à juillet 2008. Le principal objectif de cette étude était de déterminer les mesures techniques d'application de deuxième niveau.

La cinquième étude, QIS5, débutera en milieu d'année 2010 et s'achèvera à l'automne. Elle devrait être la dernière étude d'impact.

Les papiers de consultation^[6]

Parallèlement aux études d'impact, le CEIOPS^[8] a publié et publiera des papiers de consultation^[6] suivant la même procédure qu'effectuée en mai 2004 pour les trois vagues d'appel à conseil (Waves of Calls for Advice en anglais).

Deux papiers de consultation^[6] ont été publiés en juillet 2006 qui ont fait l'objet d'une réponse de la part du marché à la mi-septembre 2006 :

• le CP13^[9] concernait les modèles internes de risques, les modalités de contrôle et son harmonisation au niveau européen,
• le CP14^[14] concernait la problématique spécifique des groupes : diversification, coordination du contrôle, entités hors Union européenne consolidées.

Six autres papiers de consultation^[6] ont été publiées en novembre 2006 et ont fait l'objet de très nombreuses réponses de la part du marché à la mi-janvier 2007. Le CEIOPS^[8] devrait en proposer une synthèse en mars 2007. Ces papiers de consultation^[6] ont traité de l'ensemble des piliers :

• Pilier I : le CP20^[15] reprend la totalité des éléments quantitatifs du Pilier I (provisions techniques, MVM, MCR^[2], SCR^[3]... ), et le CP19^[16] précise les règles qui s'imposeront en matière d'actifs en regard des provisions et du SCR^[3], traitant surtout des risques de concentration et de liquidité,
• Pilier II : le CP18^[17] traite de l'harmonisation du contrôle au niveau européen et plus particulièrement des pouvoirs et surtout, de sanction; le CP17^[10] tente de donner un cadre méthodologique au "capital add-on" (voir aussi le CP57^[18])  ; et enfin le CP16^[19] traite de la réassurance et plus spécifique des règles d'admissibilité,
• Pilier III : le CP15^[11] traite de la communication / publication des informations.

Enfin, d'autres papiers de consultation^[6] seront publiés avant la publication par le CEIOPS^[8] de son avis final à destination de la commission européenne devant intervenir au printemps 2008. Surtout, il est prévu qu'un papier de consultation^[6] soit dédié à préciser les éléments quantitatif et qualitatif qui seront nécessaires pour obtenir la validation d'un modèle interne par les autorités de contrôle.

Il est ensuite envisagé que la directive européenne Solvabilité II devienne effective en 2008/2009 pour une mise en application au 31 octobre 2012, quand les discussions entre la commission européenne et le parlement européen auront abouti et que cette directive aura été retranscrite dans les législations nationales par chaque parlement.

Planning Solvabilité II

• 2006
  • 1^er trimestre : Analyse des résultats de QIS1^[12]
  • Avril : Le CEIOPS^[8] apporte un avis à la commission européenne sur le modèle "standard" servant à déterminer les différents niveaux de fonds propres MCR^[2] et SCR^[3]
  • Mai : Lancement du QIS2^[13]
  • Juillet : Publication des papiers de consultation^[6] CP13^[9] et CP14^[14]
  • Fin juillet : Limite de remise des résultats du QIS2^[13] par les compagnies
  • Mi-septembre : Fin de la consultation sur les papiers^[6] CP13^[9] et CP14^[14]
  • Octobre : Analyse des résultats du QIS2^[13]
  • Novembre : Publication des papiers de consultation^[6] CP15^[11] à CP20^[15]

• 2007
  • Mi-janvier : Fin de la consultation sur les papiers^[6] CP15^[11] à CP20^[15]
  • Avril : Lancement du QIS3
  • Juin : Limite de remise des résultats du QIS3 par les compagnies
  • Juillet : le CEIOPS^[8] apporte un avis final à la Commission européenne qui publie une proposition de directive. Cette directive ne devrait pas aller au-delà des grands principes généraux (de "niveau 1" dans le processus Lamfalussy) et devrait comporter aucune spécification de modèle
  • Octobre : Publication d'un papier de consultation^[6] sur le MCR^[2] et le SCR^[3] (formules standards : modèle et calibrage)

• 2008
  • Poursuite des travaux du CEIOPS^[8] pour la mise en œuvre pratique de la directive (mesures de niveau 2 et niveau 3 dans le processus Lamfalussy) comprenant la spécification des modèles.
  • Mars : Avis final du CEIOPS^[8] sur les formules standards et début des débats au parlement européen
  • Avril : Début du QIS 4.
  • Juin : Limite de remise des résultats du QIS 4 par les compagnies (questionnaire solo).
  • Juillet : Limite de remise des résultats du QIS 4 par les compagnies (questionnaire groupe).

• 2009
  • Mars : Adoption de la réforme par le parlement européen^[20]
  • 23 Avril : Vote de la réforme (93 voix pour, 80 voix contre et 3 abstentions).
  • Entrée en vigueur de la directive européenne Solvabilité II
  • Transposition de la directive dans les différents droits nationaux
  • 22 avril : Création par le conseil des Ministres français de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) comme superviseur commun aux banques ainsi qu'aux assureurs et mutuelles.

• 2010
  • Janvier : Publication de l'ordonnance française portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance pour créer l'Autorité de Contrôle Prudentiel ^[21]
  • Juillet : Lancement du QIS5
  • Fin octobre/Mi novembre : Limite des remises de résultats du QIS5 par les compagnies

• 2010/2012
  • Publication des comptes suivant la directive Solvabilité II

Autres articles

Bâle II International Financial Reporting Standards (IFRS) Ratios financiers

Gouvernance d'entreprise Gestion du risque Autorité de contrôle prudentiel

Liens externes

• CEIOPS
• The European Insurance and Reinsurance Federation
• Coût de mise en conformité Solvency II - Sia Conseil/Les Echos
• ROAM (Réunion des Organismes d'Assurance Mutuelle) http ://www. stopsolvabilite2. com/
• "Directive Solvabilité 2 : les assureurs européens mobilisés", un dossier de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

Références

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