La gestion des prélèvements dans le cadre de la Taxe sur Prime d'Assurance (TPA) en Europe est un réel problème dont la complexité n'a pas permis aux compagnies d'assurance ainsi qu'aux captives de trouver une solution efficace.

Le problème sous-jacent

Le défi lancé par la TPA en Europe résulte du fait que chaque membre de l'Union européenne est libre de mettre en place sa propre législation relative à la TPA et peut imposer ses propres taux de prélèvement. En effet, il n'y a pas de directives sur l'harmonisation de la TPA à travers l'Europe.

En conséquence, les taux de prélèvement, les modes de paiement et les règles fluctuent d'un pays à l'autre. Qui plus est , les entreprises cherchant à maîtriser les différentes facettes de la TPA doivent faire face à une procédure qui fluctue suivant les 23 langues officielles et des 15 devises existantes en Europe.

Ce dispositif de taxation est un véritable défi, que peu de compagnies d'assurance ou de captives managers peuvent relever efficacement.

Responsabilité des compagnies d'assurance et des captives d'assurance

La TPA est prélevée sur les primes d'assurance demandées pour les risques situés en Europe et , dans la majorité des pays, les compagnies d'assurance sont reconnues comme responsables du versement des paiements devant les autorités fiscales locales. Comme l'indique l'article 46 de la directive non-vie de 1992 : "tout contrat d'assurance est soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'Etat membre où le risque est localisé au sens de l'article 2point d) de la directive 88/357/CEE".

En conséquence, les compagnies d'assurances ou les captives qui couvrent de tels risques doivent payer la TPA et ce, quelle que soit leur implantation.

En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes, nommée à statuer sur le cas Kværner, a créé un précédent qui affecte directement l'ensemble des compagnies d'assurance qui couvrent des risques situés en Europe. La CJCE a décidé que quand une compagnie d'assurance ne paye pas la TPA correctement auprès des autorités fiscales locales, le preneur d'assurance peut être poursuivi pour non-paiement d'impôts. La CJCE a aussi jugé que cette règle s'applique :

• Lorsque l'assureur est un détenteur de captive et fait partie d'une grande entreprise.
• Même si le souscripteur local ne paie pas sa part de la prime pour la couverture de risque acquise (Par ex : couverture globale centralisée proposée par le siège social)

En réalité, même si la compagnie d'assurance ou la captive est située en dehors de l'Union européenne, l'autorité fiscale en place peut prélever les TPA pour la liberté qu'ont les professionnels de l'assurance de prélever une prime sur les souscripteurs (c'est-à-dire à l'endroit où le risque est situé). Les autorités fiscales ont aussi le pouvoir d'imposer des amendes et des pénalités pour sanctionner la non régularisation dans le cadre de la législation sur la TPA.

À l'heure où la majorité des gouvernements envisagent, par l'intermédiaire du fisc, d'exploiter les sources potentielles de revenus, il est naturel de considérer la conformité à la législation sur la TPA comme centre d'intérêt.

D'autre part, la Directive Européenne d'Assistance Mutuelle (77/799/CEE) a apporté son concours, laquelle en 2004 a été autorisée à inclure la TPA dans ses prérogatives. Elle permet ainsi aux autorités fiscales nationales de partager l'information fiscale pour assurer le recouvrement de l'ensemble des taxes non payées.

Les risques encourus par les compagnies d'assurance et les captives – Amendes, litiges et dommage à la réputation

Parce que de nombreux détenteurs de captives et compagnies d'assurance ne sont pas au fait de la responsabilité qui leur incombe en matière de TPA, ou parce qu'ils sont mal équipés pour pouvoir éliminer tout danger lié à cette taxe, ils risquent des amendes de la part des autorités fiscales et s'exposent même à des contentieux. Le coût de réputation qui pourrait s'ensuivre avec de telles poursuites, dépasserait les pénalités financières imposées localement.

À l'heure où les entreprises multinationales subissent une pression de la part de l'administration publique pour maintenir un niveau élevé de gouvernance d'entreprise, l'attitude des responsables de captives d'assurance est de première importance. Pour respecter les exigences règlementaires et soutenir leur conduite en faveur d'une bonne éthique d'entreprise, il est important pour les multinationales que leurs captives soient en conformité avec cette obligation fiscale.

Les obligations pour les compagnies d'assurance et captives

Les conséquences pratiques liées au paiement de la TPA sont nombreuses et incluent :

• Le besoin de mettre en place des procédures pour déterminer la localisation exacte de chaque risque.
• L'allocation des primes selon le type d'activité et de la localisation du risque.
• La détermination du taux de prélèvement pour la TPA s'applique à chaque prime demandée pour la couverture de risques.
• L'enregistrement comme entité contribuable devant présenter des feuilles d'impôt et payer les taxes.
• La désignation et la gestion des représentants fiscaux locaux, à l'endroit où la législation le demande.

Textes et références

• Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, JO n°L228 du 11 août 1992
• Directive n°88/357/CEE du 22 juin 1988, JO n°L172 du 4 juillet 1988
• CJCE, 26 octobre 1999, Kværner plc v. Staatssecretaris van Financiën, 14 juin 2001, affaire C-191-99
• Site Internet de Fiscal Reps [1] spécialiste du paiement de la TPA en Europe.
• Mike Stalley, Taxe sur Prime d'Assurance : agir conformément à la législation in La Tribune de l'Assurance, n°117 Novembre 2007, pp 23-24
• Vladimir Rostan d'Ancezune, Programmes d'assurance en LPS : à l'épreuve du droit fiscal in La Tribune de l'Assurance, n°120 Janvier 2008, pp 28-31

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